Cour de cassation, arret, 1963-06-07, 62-92.830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure non conforme : La Cour a également noté que la Cour d'Appel avait statué en audience publique alors que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements correctionnels en matière d'interprétation doivent être prononcés en chambre du conseil. Cela constitue une irrégularité procédurale qui a également conduit à l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 711 : Cet article précise que les jugements correctionnels en matière d'interprétation doivent être rendus en chambre du conseil. La Cour de Cassation a souligné que la Cour d'Appel avait violé cette disposition, ce qui a conduit à une irrégularité procédurale.

3. Code civil - Article 1351 : Cet article traite de l'autorité de la chose jugée, stipulant qu'une décision de justice ne peut être remise en cause une fois qu'elle est devenue définitive. La Cour de Cassation a affirmé que la décision de la Cour d'Appel portait atteinte à cette autorité en modifiant le montant des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'Appel en raison de la violation des principes de la chose jugée et des irrégularités procédurales, réaffirmant ainsi l'importance du respect des décisions judiciaires antérieures et des règles de procédure.

CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1 X... (ROGER) ;\n\n\n\n2 SOCIETE FUMETOL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE INTERPRETATIF D'UNE PRECEDENTE DECISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT FIXANT A 5000 NF LE DOMMAGE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE COMPRENAIT PAS LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, "AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE AUX DEBATS DE LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SAISI QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME PERSONNELLEMENT, "ALORS, D'UNE PART QUE LA DECISION DU TRIBUNAL, EN FIXANT LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, TOUTES CAUSES CONFONDUES, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'AMBIGUITE, LE PREJUDICE GLOBAL COMPORTANT NECESSAIREMENT LE PREJUDICE REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE ET LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR CELLE-CI, "ET ALORS D'AUTRE PART QUE, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN ALLOUANT A LA VICTIME UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE FIXEE PRIMITIVEMENT PAR LE TRIBUNAL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 710 SUSVISE, IL APPARTIENT AUX COURS ET TRIBUNAUX DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS ET DE STATUER SUR TOUS LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DE CELLES-CI, IL LEUR EST INTERDIT D'EN MODIFIER, D'EN RESTREINDRE OU D'EN ETENDRE LES DISPOSITIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE LA SEINE, EN DATE DU 5 JUILLET 1961, X... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... KHALFA ET CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, QUE SUR L'ACTION CIVILE LE JUGEMENT CONSTATAIT QUE LA VICTIME, APRES AVOIR SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE TROIS MOIS ET DIX-HUIT JOURS, DEMEURAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 6 % ET JUSTIFIAIT D'UN PRETIUM DOLORIS MODERE, QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES COMME DE L'AGE ET DE LA PROFESSION DE L'INTERESSE, LES JUGES ENONCAIENT QU'ILS DISPOSAIENT "D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 5000 NF, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME" ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, X..., RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A LA PARTIE CIVILE CETTE MEME SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE FUMETOL, EMPLOYEUR DU PREVENU, ETANT D'AUTRE PART DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DANS LA SUITE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ETE SAISI PAR Y... D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE CE JUGEMENT, LAQUELLE TENDAIT A VOIR DIRE QUE LA SOMME DE 5000 NF A LUI ALLOUEE NE L'AVAIT ETE EN REALITE QU'EN REPARATION DU PREJUDICE NON ENCORE INDEMNISE PAR LES VERSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LADITE SOMME DEVAIT LUI ETRE PAYEE EN SUS DES INDEMNITES DEJA PERCUES AU TITRE D'ASSURE SOCIAL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ON FAIT DROIT A LA REQUETE ET DECIDE QUE LA SOMME EN QUESTION NE COMPRENAIT PAS LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS ETE PRESENTE AUX DEBATS, LORS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU PREMIER JUGEMENT DU 5 JUILLET 1961 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ATTRIBUANT UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE A UN PREJUDICE QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXPRESSEMENT, DANS SA PREMIERE DECISION, DECLARE DETERMINER "GLOBALEMENT ET TOUTES CAUSES CONFONDUES", LES JUGES ONT CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES DOMMAGES-INTERETS QUI EXCEDENT LE MONTANT DES REPARATIONS ANTERIEUREMENT FIXEES DE MANIERE DEFINITIVE, ET PAR-LA ILLEGALEMENT AJOUTE AU DISPOSITIF DE JUGEMENT, QU'ILS ENTENDAIENT INTERPRETER ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'EN PAREILLE MATIERE LES JUGES CORRECTIONNELS PRONONCENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL