Cour de cassation, arret, 1963-06-11, 62-91.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de la compensation : La Cour a également précisé que X... ne pouvait pas compenser les sommes dues par sa mandante avec celles qu'il avait détournées. En effet, « le prévenu ne pouvait compenser les sommes qui lui seraient ainsi dues par sa mandante avec celles dont il l'avait injustement dépouillée ».

3. Offre de consignation : Concernant l'offre de consignation faite par X..., la Cour a jugé que cette offre n'avait pas fait disparaître le délit, car elle ne constituait pas une offre réelle dans le cadre de la compensation.

Interprétations et citations légales

2. Article 1293 du Code civil : Cet article traite de la compensation des dettes. La Cour a statué que, selon cet article, la compensation ne pouvait être invoquée lorsque les créances ne sont pas certaines ou exigibles. La décision a été fondée sur le principe selon lequel « le prévenu ne pouvait compenser les sommes qui lui seraient ainsi dues par sa mandante avec celles dont il l'avait injustement dépouillée ».

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article a été mentionné dans le pourvoi, mais la Cour a jugé que son application n'était pas pertinente dans le contexte de l'affaire, car les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance étaient déjà établis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation pour abus de confiance et le rejet de la compensation invoquée par X....

REJET DU POURVOI DE X... (HUGUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 200 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, SANS REPONDRE AUX CONSTATATIONS DU JUGEMENT DE RELAXE QU'IL INFIRME ;\n\n\n\n "ALORS QUE, LE DEMANDEUR AYANT SOULEVE L'EXCEPTION DE COMPENSATION QUI AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE, SANS EXAMINER ELLE-MEME LA CREANCE ALLEGUEE, A EXIGER QU'ELLE FUT LIQUIDE ET EXIGIBLE TOUT EN SPECIFIANT QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA DETTE DE LA SOCIETE TITAN POUR FRAIS DE DEPOT, ET, EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES DONT LE PREMIER JUGE AVAIT TIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE ADMET NEANMOINS QUE LE COMPTE DE COMMISSION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR NE COINCIDE PAS AVEC CELUI QUE PRESENTE LA SOCIETE TITAN ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LA CREANCE DU DEMANDEUR DANS SON INTEGRALITE ET EN FIXER LE MONTANT ;\n\n\n\n ET EN CE QUE, ENFIN L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'OFFRE DE CONSIGNER UN CHEQUE CERTIFIE (QUI EST AU DOSSIER) AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE NE SERAIT PAS CELLE DES OFFRES REELLES ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DEMANDEUR INVOQUANT LA COMPENSATION, NE POUVAIT FAIRE AUCUNE OFFRE REELLE NI CONSIGNER, ET ENTENDAIT SEULEMENT DEMONTRER QU'IL NE S'ETAIT PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER ET MANIFESTER SA BONNE FOI, ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FAIT DE S'EXPLIQUER AU FOND SUR CES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, REPRESENTANT D'UNE MAISON DE COMMERCE A ENCAISSE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, DES FACTURES DE DIVERS CLIENTS DE CETTE MAISON, S'ELEVANT A ENVIRON 4000 NF ;\n\n\n\n QU'IL S'EST REFUSE A VERSER CETTE SOMME A SA MANDANTE, MALGRE UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, EN ALLEGUANT QUE CES FONDS SE COMPENSAIENT AVEC LES COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES ET QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES, MAIS QUE, DIT L'ARRET, LA CREANCE INVOQUEE PAR LE PREVENU N'ETAIT NI CERTAINE NI EXIGIBLE ET QUE L'OFFRE QU'IL AVAIT FAITE DEVANT LE TRIBUNAL, DE CONSIGNER LA SOMME A LUI RECLAMEE N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE DELIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LE DETOURNEMENT DES FONDS LITIGIEUX ETAIT ETABLI A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A, A BON DROIT, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS PAR ELLE INVOQUES, ESTIME QUE X... NE POUVAIT COMPENSER LES SOMMES D'ARGENT AINSI DETOURNEES AVEC DES DETTES QUE LA SOCIETE POUVAIT AVOIR A SON EGARD EN VERTU DU CONTRAT QUI LES LIAIT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE PREVENU NE POUVAIT COMPENSER LES SOMMES QUI LUI SERAIENT AINSI DUES PAR SA MANDANTE AVEC CELLES DONT IL L'AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLEE ;\n\n\n\n ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE SUEUR