Résumé de la décision
Dans cette affaire, le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt du 9 mai 1962 qui avait relaxé un vendeur, X..., du chef de vente sans facture. Les faits établissent que X... avait vendu 93 kilogrammes de pommes à une cliente, la dame Y..., sans lui délivrer immédiatement la facture, bien qu'il l'ait établie après le départ de celle-ci. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, en soulignant que l'obligation de délivrance de la facture incombe au vendeur, indépendamment de la demande de l'acheteur.
Arguments pertinents
1. Obligation de délivrance immédiate de la facture : La Cour de cassation a rappelé que l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 impose au vendeur de délivrer la facture dès que la vente est devenue définitive. L'absence de demande de la part de l'acheteur ne saurait exonérer le vendeur de cette obligation.
> "L'absence de réclamation de la part de ce dernier ne dispense pas le vendeur de cette obligation."
2. Distinction entre établissement et délivrance : La Cour a fait une distinction claire entre l'établissement de la facture et sa délivrance. Bien que X... ait établi la facture, il ne l'a pas remise à l'acheteur au moment de la vente, ce qui constitue une violation de la loi.
> "Il en impose à celui-ci la délivrance immédiate à l'acheteur."
Interprétations et citations légales
L'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 stipule que :
> "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès que la vente ou prestation de service est devenue définitive."
Cette disposition légale a été interprétée par la Cour de cassation comme imposant une obligation de délivrance immédiate, et non simplement d'établissement de la facture. La Cour a ainsi rejeté l'argument selon lequel le vendeur pouvait se soustraire à cette obligation en raison de l'absence de demande de l'acheteur.
Cette décision souligne l'importance de la protection des droits des consommateurs et la nécessité pour les vendeurs de respecter les obligations légales en matière de facturation. En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon pour qu'elle soit jugée à nouveau.
En conclusion, cette décision rappelle que le respect des obligations de facturation est essentiel dans les transactions commerciales, et que les vendeurs doivent être vigilants quant à la délivrance des documents requis par la loi.