Cour de cassation, arret, 1963-07-04, 63-90.698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des textes légaux : La décision de la Cour d'appel a été jugée comme méconnaissant les dispositions de l'article 1er du décret du 8 août 1935 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui précisent les conditions sous lesquelles un prêt peut être qualifié d'usuraire.

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas cité en détail dans la décision, il est souvent associé à la définition et à la répression de l'usure, renforçant l'idée que la preuve de l'existence d'un taux usuraire doit être rigoureusement établie.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que la simple constatation d'un taux élevé ne suffit pas à établir l'usure sans une analyse comparative avec les pratiques du marché, ce qui constitue une exigence essentielle pour la qualification pénale de l'infraction.

CASS SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 DECEMBRE 1962 QUI, DU CHEF D'USURE, L'A CONDAMNE A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, POUR DELIT D'USURE, SANS CONSTATER LES ELEMENTS REVELANT LE CARACTERE USURAIRE DES PRETS ;\n\n\n\n "ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION N'EST JUSTIFIEE QUE SI LE JUGE PRECISE LE TAUX MOYEN PRATIQUE POUR DES OPERATIONS ANALOGUES PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI ET CONSTATE QUE LE TAUX EFFECTIF DES PRETS CONSENTIS PAR LE PREVENU DEPASSE DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE L'ARRET NE RENFERME PAS CES CONSTATATIONS ESSENTIELLES" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, UN PRET NE PEUT ETRE USURAIRE QUE S'IL A ETE FAIT A UN TAUX DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, PAR LES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES QUE LE PRET CONSENTI PAR LE PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'USURE, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME QUANT AU PRINCIPE DE LA CULPABILITE, RELEVE QUE LE PREVENU, PAR LE TRUCHEMENT DE DEUX INTERMEDIAIRES, UN AGENT D'AFFAIRES ET SON COURTIER, SE FAISAIT REMETTRE, EN CONTREPARTIE DES FONDS AVANCES A DES EMPRUNTEURS, DES TRAITES D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR AUX SOMMES PRETEES ET A UN TAUX USURAIRE ATTEIGNANT 120 A 170 % ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT, NOTAMMENT, LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DEUX EMPRUNTEURS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI EXCESSIF QU'AIT PU LEUR APPARAITRE LE TAUX PRATIQUE, LES JUGES DU FOND N'EN ETAIENT PAS MOINS DANS L'OBLIGATION DE PRECISER, AINSI QUE L'EXIGE LE TEXTE DE LOI SUSVISE, QUE LE TAUX DES PRETS CONSENTIS PAR X... DEPASSAIT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DES PRETS FAITS PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT DES RISQUES ANALOGUES ;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN