Cour de cassation, arret, 1963-07-04, 63-91.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la question subsidiaire : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la cour aurait dû poser une question subsidiaire au jury. Elle a noté que la question ne portait pas sur un fait admis par la loi comme constituant une excuse, et a affirmé que la cour avait le pouvoir d'apprécier la pertinence de la question posée : « LA COUR, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE EST INVESTIE, A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE ET SANS COMMETTRE AUCUN EXCES DE POUVOIR, REPOUSSER LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ».

Interprétations et citations légales

2. Droits de la défense et question subsidiaire : La décision fait référence à :
- Code de procédure pénale - Article 352 : Cet article traite des droits de la défense et des conditions dans lesquelles une question subsidiaire peut être posée au jury. La Cour a interprété cet article comme permettant à la cour d'apprécier la pertinence des questions posées, en concluant que la question subsidiaire n'était pas justifiée par les débats.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est mentionné en lien avec le droit de l'accusé à une défense adéquate. La Cour a affirmé que les droits de la défense n'avaient pas été atteints, car les débats n'avaient pas repris après le rejet de la question subsidiaire.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les droits de l'accusé ont été respectés tout au long du procès, et que les arguments soulevés dans le pourvoi ne justifiaient pas une annulation de la condamnation.

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 3 MAI 1963 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR LA LISTE DES VINGT-TROIS JURES AYANT PARTICIPE AU TIRAGE, L'UN D'EUX (LE SEPTIEME SUR LA LISTE) N'AVAIT PAS L'AGE REQUIS COMME ETANT NE LE 18 JUIN 1960, ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DOIT AVOIR LIEU SUR VINGT-TROIS JURES IDOINES, A PEINE DE NULLITE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU MOMENT DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, LE DEMANDEUR N'A SIGNALE SUR LA LISTE DE SERVICE QUI LUI A ETE NOTIFIEE AUCUNE IRREGULARITE ;\n\n\n\n QU'AUCUN DOUTE SERIEUX, DE NATURE A APPORTER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION DE L'ACCUSE, N'A PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE DONT LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE ETAIENT PRECISES ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS, X... N'A EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE CONTINGENT DES JURES TITULAIRES, DONT LA CAPACITE N'EST PAS DISCUTEE, ATTEIGNAIT LE CHIFFRE DE VINGT-TROIS NOMS ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEPTIEME JURE N'A PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT AVANT CLOTURE DES DEBATS, A REJETE LES CONCLUSIONS DU CONSEIL DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT POSEE AU JURY LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AU MOTIF QUE RIEN NE JUSTIFIAIT PAREILLE QUESTION ;\n\n\n\n "ALORS QUE CE FAISANT, LA COUR A, PAR LA MEME, IRREGULIEREMENT PREJUGE DE LA REPONSE DU JURY" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE, APRES AVOIR PRESENTE LA DEFENSE DE CE DERNIER,A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT POSEE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE "COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER" ;\n\n\n\n QUE LA COUR, STATUANT SANS DESEMPARER, LES A REJETEES AU MOTIF QUE RIEN, DANS LES DEBATS, NE JUSTIFIAIT LA POSITION DE LA QUESTION PROPOSEE ;\n\n\n\n QU'AUSSITOT APRES, LE PRESIDENT A INTERPELLE L'ACCUSE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL N'AVAIT RIEN A AJOUTER POUR SA DEFENSE ET A PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION NE PORTANT PAS SUR UN FAIT ADMIS PAR LA LOI COMME CONSTITUANT UNE EXCUSE, LA COUR, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE EST INVESTIE, A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE ET SANS COMMETTRE AUCUN EXCES DE POUVOIR, REPOUSSER LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES DEBATS N'AYANT PAS REPRIS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET INCIDENT, IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, GOUTET ET DE SEGOGNE