Cour de cassation, arret, 1963-07-04, 63-91.319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'intervention d'un avocat : La Cour d'appel a rejeté la demande du Ministère de se faire représenter par un avocat, considérant qu'un seul représentant était suffisant et que le Ministère n'était pas partie au procès. La décision de ne pas admettre un avocat a été justifiée par le fait que la formalité de représentation avait déjà été respectée.

3. Absence de violation de l'article 103 : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué n'avait pas violé l'article 103 du Code de l'Urbanisme, car toutes les exigences légales avaient été satisfaites lors de l'audience.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir discrétionnaire des tribunaux : La décision de la Cour d'appel de ne pas permettre la représentation par un avocat a été fondée sur l'idée que la présence d'un fonctionnaire qualifié suffisait. La Cour a affirmé que « la Cour d'appel [...] était fondée à lui refuser le droit de se constituer un second représentant à l'audience, en la personne d'un membre du barreau. »

3. Constitution de partie civile : Le fait que le Ministère de la Construction ne se soit pas constitué partie civile a également été un élément déterminant dans la décision, renforçant l'idée que la représentation par un avocat n'était pas nécessaire dans ce contexte.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales prévues par le Code de l'Urbanisme, tout en confirmant le pouvoir discrétionnaire des tribunaux de déterminer la forme de représentation adéquate dans le cadre des procédures pénales.

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 AVRIL 1963 STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\n LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 16 MAI 1963, DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR SON PROCUREUR GENERAL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MELUN RELAXANT X... DES FINS D'UNE POURSUITE EXERCEE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION - QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE - ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN DE SES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, LEQUEL A ETE ENTENDU DANS SES OBSERVATIONS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 103, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, LEDIT MINISTERE A DEMANDE QU'IL SOIT AUTORISE A SE FAIRE REPRESENTER DE SURCROIT PAR UN AVOCAT CHARGE DE FAIRE VALOIR A LA BARRE LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\nQUE, REFUSANT D'ADMETTRE QU'UN AVOCAT PUT, EN LA CIRCONSTANCE, INTERVENIR A L'AUDIENCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE A LAQUELLE LE PREVENU S'ETAIT D'AILLEURS OPPOSE, ET, PASSANT OUTRE, A REMIS L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE JUGEE SUR LE FOND ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI CE TEXTE, QUI RECONNAIT AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS LE POUVOIR D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES ET LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, LEUR FAIT EN MEME TEMPS L'OBLIGATION, EN PAREIL CAS, DE RECEVOIR AU PREALABLE LES OBSERVATIONS D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, CETTE FORMALITE A ETE EXACTEMENT OBSERVEE ;\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE LA PRESENCE AUX DEBATS ET L'AUDITION D'UN FONCTIONNAIRE QUALIFIE POUR INTERVENIR, SUR CE POINT PRECIS, AU NOM DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE D'AUTRE PART QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES, ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE DROIT DE SE CONSTITUER UN SECOND REPRESENTANT A L'AUDIENCE, EN LA PERSONNE D'UN MEMBRE DU BARREAU ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN