Cour de cassation, arret, 1963-07-24, 63-90.161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la formalité d'inscription : La Cour a précisé que la formalité d'inscription du nantissement a pour but d'informer les tiers et ne remet pas en cause les relations entre le créancier et le débiteur. Ainsi, "la nullité encourue pour le cas où cette formalité n'aurait pas été accomplie à temps est sans effet dans les rapports entre le créancier gagiste et le débiteur donneur de gage".

3. Délit de détournement : La Cour a affirmé que les poursuites pour détournement de gage prennent leur source dans le délit lui-même et non dans la validité du contrat de nantissement. Par conséquent, le moyen de cassation qui conteste uniquement la validité du contrat, sans remettre en cause l'existence du nantissement ou le détournement, ne peut être accueilli.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 59, 60, 406 : Ces articles définissent les infractions liées au détournement de biens. La Cour a rappelé que le délit de détournement est constitué indépendamment de la validité du contrat de nantissement, affirmant que "les poursuites exercées prennent leur source non dans le contrat lui-même mais dans le délit de détournement frauduleux d'une chose faisant l'objet du contrat".

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de validité des nantissements. La Cour a précisé que le juge répressif doit se concentrer sur l'existence du nantissement et non sur sa validité, ce qui est crucial pour établir la culpabilité dans le cadre d'une infraction pénale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une distinction claire entre la validité des contrats dans le cadre civil et l'existence des éléments constitutifs d'un délit, affirmant que la nullité d'un contrat de nantissement n'entrave pas les poursuites pénales pour détournement de gage.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT DE GAGE A 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER COMME L'Y INVITAIT LE DEMANDEUR QUE LE GAGE INSCRIT PAR LA SOFIFRANCE ETAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE INSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, ET CECI, AU MOTIF D'UNE PART QUE SOFIFRANCE N'AURAIT PU INSCRIRE SON GAGE EN JUIN 1955, MOIS DE LA LIVRAISON DES APPAREILS PAR LE LOCATEUR SUR LES CHANTIERS, PUISQUE LE PRET CONSENTI A LA SEGUR POUR REGLER LE SOLDE DE SA DETTE N'AURAIT ETE CONSENTI QUE LE 16 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA NON-OPPOSABILITE AUX TIERS D'UN NANTISSEMENT TARDIF N'AURAIT PAS POUR EFFET D'EN ENTRAINER LA NULLITE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET QUE LE JUGE REPRESSIF DOIT SE BORNER A APPRECIER SI, A LA CONNAISSANCE DU PREVENU, L'OBJET A ETE ENGAGE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA CONSTITUTION DE GAGES ETAIT REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DE GAGES N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QU'UN NANTISSEMENT A ETE EFFECTIVEMENT CONSTITUE ET QUE LE JUGE REPRESSIF DOIT CONSTATER EXPRESSEMENT LA CONSTITUTION DU GAGE ET NE PAS SE CONTENTER DE CONSTATER L'INTENTION DES PARTIES D'EN CONSTITUER UN ;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART QUE LE NANTISSEMENT EST UN CONTRAT REEL QUI N'EST CONSTITUE AU CAS DE TRANSFERT DE POSSESSION QUE PAR LA REMISE DU GAGE AU CREANCIER ET AU CAS DE CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION PAR LA PUBLICITE EN TENANT LIEU, PUBLICITE QUI EST DU RESTE PREVUE EN MATIERE DE NANTISSEMENT SUR OUTILLAGE OU MATERIEL D'EQUIPEMENT A PEINE DE NULLITE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., INGENIEUR CONSEIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SEGUR, A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 406 DU CODE PENAL ET 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 POUR COMPLICITE DANS LE DETOURNEMENT PAR LES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE D'UNE MACHINE AGRICOLE TOURNAPULL, DONNEE PAR LUI EN NANTISSEMENT POUR GARANTIE D'UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE SOFIFRANCE A LA SOCIETE SEGUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST PRETENDU AU MOYEN QUE CE DELIT NE SAURAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, LE CONTRAT DE NANTISSEMENT ETANT NUL, COMME N'AYANT PAS ETE INSCRIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PREVOIT QUE CETTE INSCRIPTION DOIT ETRE FAITE A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\n QUE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE NANTISSEMENT EST INDISPENSABLE PARCE QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA VALIDITE DE CE CONTRAT QUI N'EST PAS NECESSAIRE A LA POURSUITE, LA LOI CIVILE NE DETERMINANT LES CAS DE NULLITE OU D'ANNULATION DES CONTRATS, QU'AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, ABSTRACTION FAITE DES ELEMENTS DELICTUEUX ET DE LEURS CONSEQUENCES ;\n\n\n\n QUE LA FORMALITE DE PUBLICITE SUSVISEE D'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT N'A POUR OBJET QUE D'AVISER LES TIERS DE LA GARANTIE QUI EST DEJA PRISE ET DE LES METTRE EN GARDE CONTRE TOUT ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES, ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE A TEMPS EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE ET LE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE, CELUI-CI ETANT AVERTI PAR LA SEULE EXISTENCE DE LA CONVENTION DES OBLIGATIONS QU'ELLE ENTRAINE ;\n\n\n\n QUE LES POURSUITES EXERCEES PRENNENT LEUR SOURCE NON DANS LE CONTRAT LUI-MEME MAIS DANS LE DELIT DE DETOURNEMENT FRAUDULEUX D'UNE CHOSE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DE CE CONTRAT ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN QUI SE BORNE A CONTESTER CETTE VALIDITE, SANS CONTESTER NI L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT, NI LE DETOURNEMENT DE LA MACHINE DONNEE EN NANTISSEMENT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER