Cour de cassation, arret, 1963-07-24, 62-92.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de la citation : La Cour a constaté que la citation avait été remise à l'épouse de X..., ce qui a permis à X... d'être informé de la procédure. La Cour a ainsi jugé que X... pouvait être jugé contradictoirement, même en son absence, car il avait eu connaissance de la citation régulière.

3. Droit à la défense : La Cour a également noté que le défenseur de X... avait été autorisé à assurer sa défense en son absence, ce qui est conforme aux droits du prévenu.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 410 : Cet article précise que "pourra être jugé contradictoirement celui qui, bien que non cité à personne, aura eu connaissance de la citation régulière le concernant". La Cour a appliqué cet article pour justifier le jugement contradictoire de X..., en soulignant que sa demande de jugement en son absence était valide.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des articles du Code de procédure pénale qui permet de juger un prévenu en son absence, à condition qu'il ait eu connaissance de la citation. La Cour a jugé que les droits de X... avaient été respectés, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROGER) ;\n\n\n\n2° Y... (ANDRE), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 JUIN 1962 QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 319 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CONTRADICTOIRE L'ARRET DE CONDAMNATION INTERVENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ET SPECIALEMENT DE X... ;\n\n\n\n "MOTIF PRIS DE CE QUE CE DERNIER, BIEN QUE N'AYANT PAS COMPARU SUR CITATION REGULIERE, AVAIT, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTE D'ETRE JUGE HORS SA PRESENCE, ET QUE CETTE PRESENCE N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE AUX DEBATS ;\n\n\n\n "ALORS QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, X... ETAIT PASSIBLE DE LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL N'ENCOURT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE, QUE CETTE CITATION A ETE REMISE A SON EPOUSE, QU'ELLE EST PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU, QUI PAR LETTRE A DEMANDE A ETRE AUTORISE A NE PAS COMPARAITRE ET A ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;\n\n\n\n QU'IL RENTRAIT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL DECIDE QUE POURRA ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT CELUI QUI "BIEN QUE NON CITE A PERSONNE AURA EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT" ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, DONT ELLE A FAIT ETAT, A PU, COMME IL LE SOLLICITAIT, STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, ET QU'IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SON DEFENSEUR A ETE AUTORISE SUR LA DEMANDE AINSI FAITE A ASSURER SA DEFENSE EN SON ABSENCE ;\n\n\n\n QU'AINSI CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MBROUCHOT