Cour de cassation, arret, 1963-07-18, 63-90.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué se borne à énoncer que dame X... aurait produit aux organismes intéressés des certificats de non-concubinat ; qu'elle a pris la fausse qualité de 'veuve vivant seule', et que cette fausse qualité était suffisante pour constituer le délit d'escroquerie."

2. Absence de base légale : La Cour de cassation a conclu que l'arrêt de la Cour d'appel n'avait pas donné une base légale à sa décision, ce qui justifiait la cassation.

> "En l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'a pas donné une base légale à sa décision et que la cassation est encourue de ce chef."

3. Obligation de statuer sur le fond : La Cour d'appel aurait dû, soit confirmer le jugement d'incompétence avec des motifs suffisants, soit infirmer cette décision et statuer sur le fond des accusations.

> "La Cour d'appel devait en se déterminant soit dans le sens où elle a statué, soit en l'infirmant, faire application dans l'une ou l'autre des hypothèses, des dispositions des articles 518 et 549 du Code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

> "L'arrêt attaqué ne contenait pas la constatation ni d'une prise de fausse qualité telle que celle prévue par l'article 405 du Code pénal ni des manœuvres frauduleuses exigées par ledit article."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les fausses déclarations et leur répression. La Cour a noté que la demanderesse n'avait pas pris de fausse qualité, mais avait simplement omis de déclarer son état de concubinage.

> "La dame Y..., qui était veuve, depuis le décès de son mari, n'avait pris aucune fausse qualité mais s'est seulement rendue coupable d'une simple réticence."

3. Articles 518 et 549 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent la compétence des juridictions pénales et les modalités de renvoi. La Cour a critiqué la décision de la Cour d'appel de renvoyer le ministère public à se pourvoir comme il l'entendait, au lieu de statuer sur le fond.

> "La Cour d'appel devait... statuer au fond et prononcer les peines correctionnelles qu'elle croyait applicables."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la base légale dans les décisions judiciaires et souligne que les juridictions doivent statuer sur le fond des affaires qui leur sont soumises, en respectant les dispositions légales applicables.

CASS 2 CASS 3 SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... (JOSETTE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LADITE COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE VEUVE Y... POUR FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 505 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DAME Y... S'EST RENDUE COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE VEUVE VIVANT SEULE, POUR OBTENIR FRAUDULEUSEMENT DES PRESTATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES ;\n\n\n\n"ALORS QUE LA DAME Y..., QUI ETAIT VEUVE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, LE 6 JUIN 1950, N'AVAIT PRIS AUCUNE FAUSSE QUALITE MAIS S'EST SEULEMENT RENDUE COUPABLE D'UNE SIMPLE RETICENCE, EN NE FAISANT PAS CONNAITRE AUX ORGANISMES INTERESSES L'ETAT DE CONCUBINAGE QUI AVAIT LEGALEMENT MODIFIE SA SITUATION D'ALLOCATAIRE" ;\n\n\n\n VU LES ARTICLES SUSVISES ;\n\n\n\n ENSEMBLE LES ARTICLES 518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TARASCON, EN DATE DU 25 AOUT 1961, FAIT L'OBJET D'UN RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES-SUR-RHONE, POUR S'ETRE DU 5 MAI AU 30 JUILLET 1959 RENDUE COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS AFIN D'OBTENIR DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUX VEUVES, QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 553 ET 557 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 521 ET R 40 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQU'IL ETAIT REPROCHE A LA DEMANDERESSE D'AVOIR SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE VIDUITE, EN OMETTANT TOUTEFOIS DE MENTIONNER QU'ELLE VIVAIT MARITALEMENT AVEC LE NOMME Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT ADMIS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, ET S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS IMPUTES A LA FEMME X... CONSTITUAIENT LE DELIT D'ESCROQUERIE ET QU'IL APPARTENAIT AU MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL AVISERAIT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DAME X... AURAIT PRODUIT AUX ORGANISMES INTERESSES DES CERTIFICATS DE NON-CONCUBINAGE ;\n\n\n\n QU'ELLE A PRIS LA FAUSSE QUALITE DE "VEUVE VIVANT SEULE", ET QUE CETTE FAUSSE QUALITE ETAIT SUFFISANTE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ESCROQUERIE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS NE CONTENAIENT PAS LA CONSTATATION NI D'UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE TELLE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL NI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EXIGEES PAR LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SAISIE PAR L'APPEL DE LA PREVENUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN SE DETERMINANT SOIT DANS LE SENS OU ELLE A STATUE, EN CONFIRMANT PAR DES MOTIFS SUFFISANTS, LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE, SOIT EN L'INFIRMANT, FAIRE APPLICATION DANS L'UNE OU L'AUTRE DES HYPOTHESES, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, DANS LE CAS OU LE FAIT EUT BIEN CONSTITUE LE DELIT D'ESCROQUERIE, TOUT EN ADMETTANT L'INCOMPETENCE DU JUGE DE POLICE, RECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE ET PAR SUITE, AU LIEU DE RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL AVISERAIT, STATUER AU FOND ET PRONONCER LES PEINES CORRECTIONNELLES QU'ELLE CROYAIT APPLICABLES ET STATUER SUR LES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n SOIT DANS LE CAS OU ELLE AURAIT INFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE, PRONONCER LA PEINE APPLICABLE A LA CONTRAVENTION ET STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RAVEL