Cour de cassation, arret, 1963-07-03, 62-93.449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le fait que M Y... a, sans contestation, exercé les fonctions de président, implique présomption légale qu'il avait qualité à cet effet."

2. Délai d'appel : Le second moyen concernait la déclaration d'irrecevabilité de l'appel au motif que celui-ci avait été formé après le délai de dix jours. La Cour de cassation a confirmé que la Cour d'Appel avait correctement appliqué l'article 498 du Code de procédure pénale, qui impose un délai strict pour interjeter appel.

> "En statuant ainsi, la Cour d'Appel, loin de violer l'article 498 du Code de procédure pénale, en a fait une juste application."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 510 : "La composition des juridictions est déterminée par la loi."
- Décret du 30 mars 1808 - Article 3 : "Les présidents de chambre des cours d'appel sont remplacés, en cas d'empêchement pour le service de l'audience, par le conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations."

2. Délai d'appel : La Cour a également fait référence à l'article 498 du Code de procédure pénale, qui impose un délai de dix jours pour interjeter appel. La décision souligne que les circonstances invoquées par le prévenu, à savoir les jours fériés et le dimanche, ne permettent pas de proroger le délai d'appel.

- Code de procédure pénale - Article 498 : "L'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire."

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que les moyens soulevés par X... n'étaient pas fondés, confirmant ainsi l'irrecevabilité du pourvoi.

IRREC DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 NOVEMBRE 1962 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A NOTE, SANS AUTRE PRECISION, QUE LA COUR ETAIT, EN PARTICULIER, COMPOSEE DE M Y..., CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA PRESIDENCE D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET NON PAS PAR UN CONSEILLER ET QU'UN CONSEILLER NE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, QU'ASSURER TEMPORAIREMENT LA PRESIDENCE D'UNE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, LA COMPOSITION DE LA COUR DOIT ETRE PRESUMEE IRREGULIERE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE "MM Y..., CONSEILLER, PRESIDANT LA CHAMBRE ;\n\n\n\n Z ET A CONSEILLERS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET DEVANT LA COUR D'APPEL D'AUCUNE CRITIQUE ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE FAIT QUE M Y... A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, AUX TERMES DUQUEL LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT REMPLACES, EN CAS D'EMPECHEMENT POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 498 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PREVENU AU MOTIF QUE L'APPEL AVAIT ETE FORMULE PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT PU FORMULER L'APPEL LES DEUX DERNIERS JOURS DU DELAI QUI ETAIENT LE DIMANCHE 22, JOUR DE PAQUES, ET LE LUNDI 23, JOUR FERIE, MALGRE LES DILIGENCES DONT IL AVAIT FAIT PREUVE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS LE 12 AVRIL 1962, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEDIT APPEL A ETE FORME LE 24 AVRIL 1962, SOIT EN DEHORS DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LE PREVENU N'AIT PU, AINSI QU'IL EST PRETENDU AU MOYEN, FORMULER SA DECLARATION D'APPEL LES DEUX DERNIERS JOURS DE CE DELAI QUI ETAIENT LE DIMANCHE 22 AVRIL, JOUR DE PAQUES, ET LE LUNDI 23, JOUR FERIE, MALGRE LES DILIGENCES DONT IL DIT AVOIR FAIT PREUVE ;\n\n\n\n QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI D'APPEL ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE ET NE CONCERNE PAS LA MATIERE DES APPELS CRIMINELS ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE