Cour de cassation, arret, 1963-07-24, 62-90.566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Subrogation et conditions d'intervention : La Cour a rappelé que, selon l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, la Caisse peut être subrogée dans l'action de l'affilié ou de ses ayants droit uniquement pour le remboursement des dépenses liées à l'accident. Toutefois, cette subrogation n'est valable que si les prestations concernées contribuent à l'indemnisation du préjudice causé directement par l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre pension et indemnisation : La Cour a fait une distinction claire entre la pension versée à la veuve, qui est considérée comme un "avantage particulier" résultant d'un statut spécial, et les prestations qui visent à indemniser un préjudice. Elle a affirmé que "la pension [...] est la conséquence directe du contrat de travail et non de l'infraction", soulignant ainsi que la nature de la prestation est essentielle pour déterminer la recevabilité de la demande.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de subrogation et de la nature des prestations versées par la Caisse, affirmant que seule une indemnisation pour préjudice direct causé par l'infraction peut justifier une action en justice.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 JANVIER 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155 ET 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE A LA VEUVE, A DECLARE QUE POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DOIT PROUVER QU'ELLE A PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ET QU'ELLE A CONTRIBUE A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME POUR LE PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'ACCIDENT, QU'EN L'ESPECE LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE APPARAIT, A LA DIFFERENCE DE LA RENTE SERVIE PAR L'UNION REGIONALE QUI REPRESENTE L'INDEMNISATION VOULUE PAR LA LOI EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, COMME UN AVANTAGE PARTICULIER, ACCORDE EN VERTU D'UN STATUT SPECIAL ET QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON DE L'INFRACTION ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES PENSIONS VERSEES PAR LA CAISSE AUTONOME AUX VEUVES ET AUTRES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A LA CAISSE ET QUI DE CE FAIT DOIT ETRE REPARE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ANNUELLE QU'ELLE SERT A LA DAME X..., VEUVE DE SON AFFILIE, A LA SUITE DE SON ACCIDENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 DECEMBRE 1952 "LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'AFFILIE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT SUBROGES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE", CETTE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE N'AUTORISE L'INTERVENTION DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS QU'A LA CONDITION QUE SON ACTION TENDE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI, PAR LEUR OBJET, CONCOURENT A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT POUR LE PREJUDICE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DU DELIT ;\n\n\n\n QU'ON NE SAURAIT ATTRIBUER CE CARACTERE A LA PENSION SERVIE A LA DAME X... ET DONT ELLE BENEFICIE EN QUALITE DE VEUVE D'UN AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES DE L'AFFILIE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL: M TOUREN - AVOCAT : M DE GRAND-MAISON