Résumé de la décision
La Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi formé par X... (Gaston), partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Nancy, daté du 13 juillet 1962, qui confirmait une ordonnance de non-lieu concernant Y... pour abus de blanc-seing. X... a également demandé l'autorisation de former un désaveu contre son avocat, Me Z..., ce qui a été rejeté. La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que les moyens présentés ne répondaient pas aux conditions de recevabilité prévues par la loi.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a souligné que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir contre les arrêts de la Chambre d'Accusation que dans des cas limitativement énoncés. En l'espèce, aucun des griefs mentionnés n'était présent dans les mémoires déposés par le demandeur.
> "ATTENDU EN L'ESPECE QUE NI LE MOYEN PRESENTE AU MEMOIRE AMPLIATIF, NI LES MEMOIRES, D'AILLEURS REDIGES SUR PAPIER NON TIMBRE, QUE LE DEMANDEUR A DEPOSES LUI-MEME, NE FONT ETAT D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENONCES A L'ARTICLE SUSVISE."
2. Rejet de la demande de désaveu : Concernant la demande de désaveu contre Me Z..., la Cour a constaté qu'il n'existait aucun élément dans le dossier permettant de supposer que l'avocat ait dépassé son mandat ou commis une faute préjudiciable.
> "ATTENDU QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION [...] IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE ME Z..., AVOCAT AUX CONSEILS [...] AIT DEPASSE LA LIMITE DE SON MANDAT OU COMMIS UNE FAUTE OU NEGLIGENCE."
Interprétations et citations légales
1. Article 575 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions dans lesquelles la partie civile peut se pourvoir contre les décisions de la Chambre d'Accusation. Il est essentiel de respecter ces conditions pour garantir la recevabilité du pourvoi. La Cour a interprété cet article de manière stricte, en indiquant que les moyens de droit doivent correspondre exactement aux griefs énoncés.
> "LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE SI CETTE JURIDICTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, OU DECLARE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE [...]"
2. Droit au désaveu : La demande de désaveu contre un avocat est une procédure délicate qui nécessite des preuves concrètes de faute ou de négligence. La décision de la Cour souligne l'importance de la responsabilité professionnelle des avocats et la nécessité pour le client de démontrer des manquements clairs.
> "IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE ME Z... AIT DEPASSE LA LIMITE DE SON MANDAT [...]"
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le droit pénal et la protection des droits des parties civiles, tout en affirmant la nécessité de preuves tangibles pour justifier des accusations contre des avocats.