Cour de cassation, arret, 1963-07-04, 63-90.409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Suffisance des motifs : La Cour a estimé que les juges du fond avaient suffisamment motivé leur décision en précisant que les prévenus avaient exercé des menaces de mort accompagnées d'un ordre. La décision a été justifiée par le fait que les prévenus, armés, avaient demandé des justifications de paiement de cotisations au FLN, ce qui constitue une menace explicite.

> "Les juges du fait [...] n'en ont, en l'espèce, ni dénaturé le sens ni la portée."

2. Nature des menaces : La Cour a souligné que les juges avaient correctement interprété les circonstances des faits, indiquant que les menaces de mort étaient claires et accompagnées d'un ordre, ce qui justifie la qualification de l'infraction.

> "Ils ont, par leurs motifs, suffisamment exprimé qu'il s'agissait d'une menace de mort accompagnée d'un ordre."

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 307 : Cet article définit les menaces de mort et les circonstances aggravantes associées à l'usage d'armes prohibées. Dans cette affaire, la Cour a appliqué cet article pour qualifier les actes des prévenus comme des menaces de mort, en raison de leur comportement armé et intimidant.

- Code pénal - Article 305 : Cet article est mentionné dans le pourvoi, mais la Cour a jugé que les motifs de la décision attaquée ne violaient pas cet article, car les juges avaient bien établi la réalité des menaces et des pressions exercées.

La Cour a ainsi affirmé que les juges du fond avaient correctement appliqué les lois en vigueur, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire. La décision de la Cour d'appel a été considérée comme régulière tant en fait qu'en droit, permettant à la Cour de cassation de rejeter les pourvois sans réserve.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED) ;\n\n\n\n2° Y... (ARESKI) ;\n\n\n\n3° Z... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 17 JANVIER 1963 QUI, POUR MENACES DE MORT, PORT D'ARME PROHIBEE, VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX MOTIFS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE MUSULMANS ALGERIENS, HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE, ET EN EXERCANT A L'ENCONTRE DE CEUX-CI D'INADMISSIBLES PRESSIONS, ET EN LES MENACANT DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITIONS, ET EN ETANT, LORS D'UNE RENCONTRE EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UNE ARME PROHIBEE, PISTOLETS AUTOMATIQUES OU PISTOLETS MITRAILLEURS, ET QU'ILS AURAIENT DEMANDE A CES QUATRE ALGERIENS DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE, LES AURAIENT INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR AURAIENT ENJOINT DE LES PAYER ;\n\n\n\n "ALORS QUE DE TELS MOTIFS QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET N'INDIQUENT PAS LA NATURE DES PRESSIONS JUGEES INADMISSIBLES, LES TERMES EMPLOYES DONT RESULTERAIENT DES MENACES DE MORT NI COMMENT IL SE FERAIT QUE LES TROIS DEMANDEURS SE SOIENT RENDUS COUPABLES DE CES MENACES, SONT INSUFFISAMMENT MOTIVES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, ENONCE QUE LES PREVENUS, MUSULMANS ALGERIENS, SE SONT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE AUTRES MUSULMANS ALGERIENS, ANCIENS HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE ;\n\n\n\nQU'EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE OU D'UN PISTOLET MITRAILLEUR, ILS LES ONT, EN LES MENACANT DE MORT, INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR ONT ENJOINT DE LA PAYER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, AUXQUELS IL APPARTIENT DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS QUI LEUR SONT DENONCES ET D'EN DETERMINER LA PORTEE, N'EN ONT, EN L'ESPECE, NI DENATURE LE SENS NI LA PORTEE ;\n\n\n\nQU'ILS ONT, PAR LEURS MOTIFS, SUFFISAMMENT EXPRIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MENACE DE MORT ACCOMPAGNEE D'UN ORDRE ET ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER