Cour de cassation, arret, 1963-07-10, 62-93.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des motifs de relaxe : Les juges du fond ont justifié la relaxe de X... en se basant sur des instructions données aux chauffeurs pour éviter le dépassement du tonnage autorisé. Cependant, la Cour de cassation a estimé que ces motifs ne suffisent pas, car le chef d'entreprise doit s'assurer de l'exécution de ses instructions. La Cour affirme que « ces motifs ne suffisent pas à justifier la relaxe de X..., qui était tenu, en sa qualité de chef d'une entreprise réglementée, non seulement de donner des instructions à ses préposés pour que la loi fût respectée, mais encore de s'assurer de l'exécution desdites instructions ».

Interprétations et citations légales

2. Article 35, paragraphe 2, de l'annexe A du décret du 1er novembre 1938 : Cet article précise les conditions d'exploitation des transports publics, renforçant l'idée que le non-respect de ces conditions entraîne des conséquences pénales pour le chef d'entreprise.

3. Article 25 du titre III de la loi de finances du 14 avril 1952, modifié par l'ordonnance du 23 décembre 1958 : Cet article stipule que les infractions aux règles de transport sont passibles de sanctions, soulignant la responsabilité des chefs d'entreprise.

4. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des responsabilités pénales dans le cadre des infractions liées aux transports, affirmant que le propriétaire d'une industrie réglementée est pénalement responsable des actions de ses préposés.

La décision de la Cour de cassation souligne ainsi l'importance de la responsabilité du chef d'entreprise dans le respect des normes réglementaires et la nécessité d'une vigilance active pour assurer la conformité des opérations de transport.

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 2 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A RELAXE X... DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TONNAGE AUTORISE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 1ER JANVIER 1939, DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 2, DE L'ANNEXE A DU DECRET DU 1ER NOVEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 25 DU TITRE III DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT DONNE PAR ECRIT ET VERBALEMENT INSTRUCTION D'EVITER TOUT DEPASSEMENT DU TONNAGE ;\n\n\n\n "ALORS QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LA LOI PUNIT LE FAIT INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION ET QU'AU SURPLUS, LE PROPRIETAIRE D'UNE INDUSTRIE REGLEMENTEE EST PENALEMENT RESPONSABLE DE LA NON-OBSERVATION PAR SES PREPOSES DES CONDITIONS MISES A SON EXPLOITATION" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LA LOI PUNIT LE FAIT INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION ;\n\n\n\n QUE DANS LES INDUSTRIES REGLEMENTEES, NOTAMMENT DANS CELLE DES TRANSPORTS PUBLICS, LA RESPONSABILITE PENALE REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE, A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEUR INDUSTRIE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES DEUX PROCES-VERBAUX, BASE DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X..., ET DU JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 8 NOVEMBRE 1961, LE CAMION DE CE DERNIER TRANSPORTAIT UN CHARGEMENT DE TOLES D'ACIER ET DEPASSAIT DE 2760 KILOGRAMMES, SOIT 32 %, LE POIDS TOTAL AUTORISE, ET QUE LE 6 DECEMBRE 1961, LE MEME CAMION, EGALEMENT CHARGE DE TOLES, DEPASSAIT DE 3680 KILOGRAMMES, SOIT 42 %, LE MEME POIDS TOTAL AUTORISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE X... DU CHEF DE CREATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SANS AUTORISATION, PAR DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE, AU MOTIF QU'UNE AFFICHE APPOSEE A L'INTERIEUR DU GARAGE INTERDISAIT AUX CHAUFFEURS DE DEPASSER LE TONNAGE AUTORISE PAR LA CARTE DE TRANSPORTS, ET QUE LE CHAUFFEUR Y..., QUI CONDUISAIT LE CAMION, A RECONNU QUE X... REPETAIT VERBALEMENT ET ASSEZ SOUVENT AUX CHAUFFEURS QU'IL LEUR INTERDISAIT D'EFFECTUER DES TRANSPORTS EN SURCHARGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER LA RELAXE DE X..., QUI ETAIT TENU, EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE ENTREPRISE REGLEMENTEE, NON SEULEMENT DE DONNER DES INSTRUCTIONS A SES PREPOSES POUR QUE LA LOI FUT RESPECTEE, MAIS ENCORE DES'ASSURER DE L'EXECUTION DESDITES INSTRUCTIONS ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS UNE EXCUSE NON PREVUE PAR LA LOI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS POURVU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DU 2 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LABBE