Cour de cassation, arret, 1963-07-10, 62-93.404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du prévenu : La Cour a souligné que c'était à X... d'informer le Procureur général de tout changement d'adresse. Elle a affirmé que "le prévenu ne saurait se faire un grief d'un fait qui serait imputable à sa propre faute".

3. Effet de l'opposition : En raison de l'absence de X... à l'audience, son opposition était considérée comme non avenue, ce qui a permis à l'arrêt de défaut de conserver toute sa force. La Cour a déclaré que "l'arrêt par défaut sortira son plein et entier effet".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 563 : Cet article impose à l'huissier de dresser un procès-verbal de la remise de la citation. La Cour a noté que l'huissier avait agi conformément à la loi en citant X... au parquet lorsque la citation à son domicile n'a pas pu être effectuée.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite de la nécessité d'une citation régulière pour que le jugement soit valide. La Cour a confirmé que la citation avait été effectuée de manière appropriée, ce qui a permis de valider le jugement par défaut.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, affirmant la responsabilité du prévenu dans la mise à jour de son adresse et confirmant la régularité des actes de procédure effectués par l'huissier.

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT L'AYANT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 494, 558, 559 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON OPPOSITION PAR DECISION D'ITERATIF DEFAUT ;\n\n\n\n "ALORS QUE NUL NE PEUT SE DIRE JUGE S'IL N'A ETE REGULIEREMENT CITE ET ALORS QUE L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER LA CITATION, AYANT RECU D'UNE VOISINE DU PREVENU DECLARATION QUE CELUI-CI ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, DEVAIT FAIRE DELIVRER COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE LA COUR N'A PU VERIFIER SI CETTE FORMALITE ESSENTIELLE A ETE ACCOMPLIE, PUISQUE L'HUISSIER N'A PAS DRESSE LE PROCES-VERBAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI MENTIONNE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA REMISE D'UNE COPIE AU PARQUET" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION DELIVREE A X... POUR VOIR STATUER A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1962 SUR SON OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE LE 29 MARS 1962 A D'ABORD ETE PRESENTEE LE 11 SEPTEMBRE 1962 AU DOMICILE QU'IL AVAIT INDIQUE DANS SON OPPOSITION, ... A CRETEIL, QUE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER N'AYANT PU ETRE DELIVRE A L'INTERESSE, QUI SELON LES INDICATIONS ALORS FOURNIES A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, LE PREVENU A ETE CITE AU PARQUET GENERAL DE PARIS, LE 11 SEPTEMBRE 1962 POUR LA MEME DATE ;\n\n\n\nQUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE X... NE COMPARAISSAIT PAS A L'AUDIENCE DU 21 SEPTEMBRE 1962, A DECLARE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE ET L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION ;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT EN EFFET AU PREVENU D'INFORMER LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOUT CHANGEMENT QUI AURAIT PU MODIFIER LE LIEU DE SON DOMICILE, ET QU'IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UN FAIT QUI SERAIT IMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR SAISIE SUR OPPOSITION D'UN ARRET DE DEFAUT A PRONONCE CONDAMNATION EN PRESCRIVANT QUE L'ARRET DE DEFAUT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET, MAIS SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;\n\n\n\n "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 489, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION RENDUE PAR DEFAUT SONT NON AVENUES EN CAS D'OPPOSITION DU PREVENU ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EST PAS APPROPRIE, MEME IMPLICITEMENT, LES MOTIFS DE L'ARRET DE DEFAUT, COMPORTE UN DEFAUT EVIDENT DE MOTIFS DEVANT ENTRAINER SA CASSATION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... N'AYANT PAS COMPARU SUR SON OPPOSITION, CETTE OPPOSITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, EST NON AVENUE ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE LE PREMIER ARRET DE DEFAUT, DEVENU DEFINITIF, CONSERVAIT TOUTE SA FORCE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR, AINSI QU'ELLE EN A DECIDE, DE DECLARER QUE L'ARRET PAR DEFAUT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER