Cour de cassation, arret, 1964-01-28, 62-93.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'information : Concernant le moyen de nullité de l'information, la Cour a rejeté l'argument selon lequel le prévenu aurait été privé de ses droits en raison de son audition tardive. Elle a souligné que "les dispositions d'un tel arrêt de renvoi, en ce qu'elles ont statué sur la régularité de la procédure antérieure, en rejetant une exception, ne sauraient être considérées comme des dispositions définitives".

3. Prescription de l'action publique : La Cour a également jugé que l'exception de prescription soulevée par le prévenu ne relevait pas des dispositions définitives, en indiquant que "les juridictions correctionnelles ou de police ne peuvent prononcer l'annulation des procédures d'instruction lorsque celles-ci ont été renvoyées devant elles par la chambre d'accusation".

Interprétations et citations légales

2. Article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Cet article précise que les juridictions correctionnelles ne peuvent annuler les procédures d'instruction renvoyées par la chambre d'accusation. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet des moyens relatifs à la nullité de l'information.

3. Article 1351 du Code civil : Cet article concerne le principe de la chose jugée. La Cour a noté que le moyen soulevé par le prévenu, qui contestait la qualité de la partie civile, manquait de base légale, car la chambre d'accusation avait déjà statué sur la recevabilité de la constitution de partie civile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la distinction entre les décisions définitives et les questions de procédure, ainsi que la rigueur avec laquelle les moyens de cassation doivent être formulés pour être recevables.

REJET DU POURVOI DE X...\nY... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 OCTOBRE 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, SOUS LA PREVENTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER X...\nY... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ;\n\n\n\n QUE DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE POURVOI DONT IL FAIT L'OBJET EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DU CARACTERE "DE CHOSE JUGEE" DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE, SANS EN DONNER DE MOTIFS AUTRES QUE LA REFERENCE A UN ARRET RENDU NON CONTRADICTOIREMENT AVEC LE PREVENU, LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE QUALITE DE LA PLAIGNANTE POUR INCRIMINER DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, EN QUALITE DE FEMME MARIEE EN INSTANCE DE DIVORCE ET A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE SES REPRISES, LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE A LAQUELLE ELLE ETAIT ETRANGERE" ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI TEND A CONTESTER A LA PARTIE CIVILE LE DROIT D'EXERCER SON ACTION EST RECEVABLE ;\n\n\n\n AU FOND ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REJETER LE GRIEF REPRIS UNE NOUVELLE FOIS DEVANT ELLE PAR LE DEMANDEUR, CONCERNANT LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X...\nY..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'ELLE A DEJA STATUE A CET EGARD PAR SON PRECEDENT ARRET DU 7 DECEMBRE 1955 QUI, A ADMIS CETTE RECEVABILITE, QUE CET ARRET REND DONC SANS OBJET, LA NOUVELLE DEMANDE FORMULEE PAR X...\nY... SUR LE MEME SUJET ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN S'ETANT AINSI REFERE AUDIT ARRET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN A IMPLICITEMENT REPRIS LES MOTIFS ;\n\n\n\n QUE CES MOTIFS SONT PERTINENTS, PUISQU'IL Y EST DECLARE, EN SUBSTANCE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE X...\nY... AIT PRODUIT, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI L'OPPOSAIT A SA FEMME, DES DOCUMENTS FALSIFIES MINORANT L'ACTIF DE LA SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT ASSOCIE AVEC SON PERE, UNE TELLE PRODUCTION SERAIT DE NATURE A AVOIR CREE UN PREJUDICE A LA DAME X...\nY..., EN ENTRAINANT UNE REDUCTION INJUSTIFIEE DE LA SAISIE ARRET PAR ELLE DEMANDEE POUR GARANTIR SES REPRISES DANS LA COMMUNAUTE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SUFFISAMMENT REPONDU AU GRIEF RENOUVELE SUR CE POINT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE, SANS EN DONNER DE MOTIFS, LE MOYEN DE NULLITE DE L'INFORMATION PRIS DE CE QUE, A LA FAVEUR D'UNE INFORMATION POURSUIVIE CONTRE X PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET D'EXPERTISES NON CONTRADICTOIRES, AU COURS DESQUELLES IL N'A ETE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN, LE DEMANDEUR INCULPE TARDIVEMENT, A ETE PRIVE DES GARANTIES DE LA LOI" ;\n\n\n\n ET LE TROISIEME, PRIS DE LA VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1953, MODIFIANT LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, TRANSFORMANT EN DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE, SANS EN DONNER DE MOTIFS AUTRES QUE LA REFERENCE A UN ARRET RENDU NON CONTRADICTOIREMENT AVEC LE PREVENU, D'APPLIQUER A DES FAITS QUALIFIES ACTUELLEMENT DE DELIT LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE EN CE CAS PAR L'ARTICLE PRECITE" ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DE CES MOYENS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE PREVENU NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\nQUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE SI, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE, OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI, DES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, INVOQUEE PAR LE PREVENU ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 174, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION LORSQUE CELLES-CI ONT ETE RENVOYEES DEVANT ELLES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LES DISPOSITIONS D'UN TEL ARRET DE RENVOI, EN CE QU'ELLES ONT STATUE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, EN REJETANT UNE EXCEPTION SELON LAQUELLE LE PREVENU SOUTENAIT, EN L'ESPECE, QUE L'INFORMATION SERAIT NULLE PARCE QU'INTERROGE D'ABORD COMME TEMOIN, IL N'AURAIT ETE INCULPE QUE TARDIVEMENT ET AURAIT ETE PRIVE DES GARANTIES DE LA LOI, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, AU SENS DE L'ARTICLE 574 PRECITE, ALORS QU'ELLES RELEVENT DU SEUL CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AINSI QUE LE DECIDE L'ARTICLE 218, ALINEA 2, DU MEME CODE ET QUE CELLE-CI PEUT TOUJOURS EN ETRE SAISIE PAR LE POURVOI A INTERVENIR CONTRE L'ARRET SUR LE FOND ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ETAT, LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BEURDELEY