Cour de cassation, arret, 1964-11-20, 63-70.030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de remboursement : Concernant la demande d'indemnité de remboursement, la Cour a constaté que la délibération du Conseil municipal du 27 février 1961, approuvant la cession du terrain, avait pour effet de transférer la propriété aux candidats présentés par la Ville, ce qui a été interprété comme une vente. La Cour a affirmé que « la Ville était sans droit à obtenir paiement d'une indemnité de remboursement », confirmant ainsi la décision du premier juge.

Interprétations et citations légales

1. Évaluation de l'indemnité d'expropriation : La Cour a rappelé que l'indemnité d'expropriation doit être fixée selon la valeur des terrains au moment de la décision. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que l'indemnité ne doit pas dépendre d'une utilisation future des terrains expropriés. Ce principe est généralement soutenu par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2. Nature de la cession : La Cour a fait référence à la nature de la cession du terrain, soulignant que le Conseil municipal avait approuvé la cession dans le cadre d'un programme de construction de logements. La décision de la Cour d'appel a été fondée sur le fait que cette cession avait le caractère d'une vente, ce qui a été déterminant pour le rejet de la demande d'indemnité de remboursement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été motivée par une application rigoureuse des principes d'évaluation des indemnités d'expropriation et une interprétation claire des actes administratifs relatifs à la cession de biens publics. La Cour a ainsi respecté les textes en vigueur, sans contradiction dans ses motifs.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1962)A D'UNE PART, CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'ANGOULEME QUI, LE 25 JANVIER 1962, AVAIT FIXE A LA SOMME DE 1 429 505 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA VILLE D'ANGOULEME EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOYAUX D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA VILLE D'ANGOULEME, D'AUTRE PART, INFIRME L'ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ACCORDE A LA VILLE D'ANGOULEME UNE SOMME DE 214 425 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE REMPLOI ET DEBOUTE LADITE VILLE DE CE CHEF DE DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE, D'ABORD A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES TERRAINS APRES REALISATION DU LOTISSEMENT ET DE TRAVAUX DE VIABILITE, DU COUT DES TRAVAUX DE LOTISSEMENT ET DES INTERETS DES CAPITAUX NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE LOTISSEMENT ET POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES AU JOUR DE LA DECISION INTERVENUE ET QU'ELLE NE SAURAIT DEPENDRE D'UNE UTILISATION FUTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET OBSCURS L'ARRET CONFIRMATIF DECLARE QUE LA VALEUR DU TERRAIN DESTINE AUX VOIES D'ACCES NE PEUT ETRE EXCLUE DE L'ENSEMBLE, MAIS QUE LES CALCULS AUXQUELS IL SE LIVRE NE FONT PAS APPARAITRE QU'IL EN AIT EFFECTIVEMENT TENU COMPTE, ALORS, ENFIN, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE SAURAIT COMPRENDRE LES INTERETS DES SOMMES DEVANT SERVIR AU FINANCEMENT DES TRAVAUX ET A L'ACQUISITION DU TERRAIN;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CHEF DE L'ORDONNANCE RELEVE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DANS LE MEMOIRE D'APPEL;\n\n\n\n QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LEDIT MEMOIRE APRES AVOIR ANALYSE LA METHODE D'EVALUATION UTILISEE PAR LE PREMIER JUGE AJOUTE: "ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE METHODE VALABLE";\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE GRIEF SOULEVE PAR CETTE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXPOSANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL EXPRIME FORMELLEMENT QU'ELLE ENTEND "CHIFFRER LA VALEUR DU TERRAIN BRUT ET NON ENCORE LOTI", QUE L'INDEMNITE DE 1 429 505 FRANCS A LAQUELLE ELLE ABOUTIT CORRESPOND A UN PRIX DE 5,50 FRANCS LE METRE CARRE APPLIQUE A LA TOTALITE DU TERRAIN, VOIES D'ACCES COMPRISES ET QUE DANS LE CHOIX DES ELEMENTS QUI LES ONT CONDUIT A LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;\n\n\n\nQUE L'ARRET QUI EST MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE D'ANGOULEME N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE REMPLOI AUX MOTIFS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 1961 AVAIT APPROUVE LA CESSION DU TERRAIN LITIGIEUX EN VUE DE REALISER UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET QUE L'OPERATION AVAIT LE CARACTERE D'UNE VENTE ALORS QUE LADITE OPERATION PRESENTAIT UN CARACTERE BEAUCOUP PLUS SOCIAL QUE FINANCIER AINSI QU'EN AVAIT DECIDE A BON DROIT LE PREMIER JUGE ET QUE LA COUR D'APPEL QUI SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QU'ELLE AURAIT EU POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DU TERRAIN AUX CANDIDATS PRESENTEE PAR LA VILLE SANS RECHERCHER SI CELLE-CI EN AURAIT RETIRE UN BENEFICE FINANCIER N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR A ENONCE QU'ON NE SAURAIT VALABLEMENT DECIDER COMME L'A FAIT A TORT LE PREMIER JUGE QUE LE TERRAIN DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE DANS LA PERIODE DE SIX MOIS AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 5 AVRIL 1961 ALORS QUE CETTE CESSION APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER DE LA MEME ANNEE ET DONT LA REALISATION NE FUT EMPECHEE QUE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, DEVAIT AVOIR POUR EFFET CONTRE PAYEMENT D'UN PRIX ET ENGAGEMENT D'ATTRIBUER DES LOGEMENTS AUX CANDIDATS PRESENTES PAR LES SERVICES DE LA VILLE D'ANGOULEME, DE TRANSFERER AUX ACQUEREURS LA PROPRIETE DE CES TERRAINS PAR UN ACTE AYANT LE CARACTERE D'UNE VENTE;\n\n\n\nQU'EN DECIDANT POUR CES MOTIFS QUE LA VILLE ETAIT SANS DROIT A OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63 70 030. VILLE D'ANGOULEME C/ COMMUNE DE SOYAUX. PRESIDENT: M DE MONTERA-RAPPORTEUR: M DEVISE-AVOCAT GENERAL:\n\n M BLONDEAU-AVOCATS: MM COPPER-ROYER ET CELICE.