Cour de cassation, arret, 1964-11-19, 63-92.754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Loi du 12 avril 1943 - Article 4, paragraphe 2 : "Les affiches, panneaux-reclame, peintures et tous autres procédés de publicité ne peuvent excéder une surface supérieure à 16 mètres carrés, ou dépasser la hauteur de 6 mètres au-dessus du niveau du sol."

La Cour a interprété cet article comme imposant une limitation alternative, ce qui signifie que la violation de l'une des deux conditions (surface ou hauteur) est suffisante pour justifier des poursuites. La Cour a également précisé que l'interprétation littérale de l'article ne pouvait pas prévaloir sur l'intention législative, qui vise à réguler strictement la publicité pour des raisons d'esthétique et de sécurité publique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions légales en matière de publicité, affirmant que le non-respect de l'une des deux conditions établies par la loi entraîne des conséquences juridiques.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (THEODORE), CONTRE UN ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PUBLICITE IRREGULIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ENSEMBLE LES PIECES JOINTES ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE QUI ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA LIMITE SUPERIEURE DEPASSAIT 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME ET PAR AFFICHES, ET CECI AU MOTIF QUE CE TEXTE ENTENDRAIT QUE DES POURSUITES SOIENT INSTAUREES ET DES PEINES PRONONCEES, SOIT LORSQUE LE PANNEAU PUBLICITAIRE A UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, SOIT LORSQUE LEDIT PANNEAU DEPASSE LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'INTERDIT LA PUBLICITE AU-DESSUS DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL QUE POUR LES PANNEAUX D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR APPOSE SUR LE MUR DE L'HOTEL "LA VIEILLE FRANCE" A SENS, UNE PUBLICITE PEINTE D'UNE SURFACE TOTALE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA PARTIE SUPERIEURE EST A 8,50 METRES DU SOL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, AUX TERMES DUQUEL LES AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE "NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL", INTERDIT SOIT UN PANNEAU PUBLICITAIRE DONT LA SURFACE EXCEDE 16 METRES CARRES, SOIT UN PANNEAU QUI DEPASSE LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA LOI PRECITEE IMPOSE A L'AFFICHAGE LA LIMITATION ALTERNATIVE DE SURFACE ET DE HAUTEUR ;\n\n\n\n QUE L'INTERPRETATION LITERALE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 INVOQUEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE L'INTENTION CERTAINE DE LA LOI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER