Cour de cassation, arret, 1964-11-18, 64-91.184

Résumé de la décision

Les faits remontent au 9 août 1963, lorsque X... a été arrêté pour exécution d'une peine d'emprisonnement suite à une condamnation pour émission de chèque sans provision. X... a contesté la légalité de cette arrestation, arguant qu'elle n'avait pas été régulièrement signifiée, et a déposé plainte pour arrestation arbitraire et violences.

Arguments pertinents

> "L'arrestation arbitraire reprochée aux gendarmes a été la suite nécessaire des instructions données par le Procureur général de Riom."

2. Unité des poursuites : La Cour a souligné que les faits d'arrestation et de détention arbitraires formaient un ensemble indissociable, justifiant que tous les acteurs impliqués soient réunis dans la même poursuite. Cela découle de la nécessité d'examiner les actes des gendarmes en lien avec les instructions des magistrats.

> "Tous ces actes sont rattachés entre eux par un lien si intime que l'existence des uns ne peut se concevoir sans l'existence des autres."

3. Compétence pour les violences et injures : Concernant les accusations de violences et d'injures, la Cour a statué que ces faits, bien qu'accessoires, étaient distincts et relevaient de la compétence du juge d'instruction. La chambre d'accusation a donc ordonné qu'il soit informé de ces chefs d'accusation.

> "Les faits dénoncés par la partie civile... constituaient des délits distincts séparables de la poursuite principale."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 681 : Cet article traite des poursuites à l'encontre des magistrats. La Cour a interprété que les gendarmes, agissant sous les ordres des magistrats, ne pouvaient être poursuivis pour les actes d'arrestation sans que la responsabilité des magistrats soit d'abord examinée.

3. Code pénal - Article 114 : Cet article stipule que les personnes agissant sous l'ordre de leurs supérieurs peuvent être exemptées de peine. La Cour a noté que l'application de cet article commandait l'unité des poursuites, renforçant ainsi l'idée que les gendarmes et les magistrats étaient liés dans leurs actions.

> "L'application éventuelle des dispositions de l'article 114... commande l'unité des poursuites."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une analyse rigoureuse des liens entre les actes des gendarmes et les instructions des magistrats, tout en respectant les dispositions légales pertinentes. Le rejet du pourvoi a ainsi été justifié par la nécessité de maintenir l'intégrité des poursuites et de respecter les règles de compétence établies.

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 10 MARS 1964 QUI A PARTIELLEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 114 DU CODE PENAL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE 9 AOUT 1963, LES GENDARMES DE LA BRIGADE D'ISSIGEAC (DORDOGNE), AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 27 FEVRIER 1963 QUI AVAIT, SUR ITERATIF DEFAUT, CONDAMNE X... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ONT PROCEDE A L'ARRESTATION DU SUSNOMME ET L'ONT TRANSFERE A LA MAISON D'ARRET DE PERIGUEUX POUR Y SUBIR SA PEINE ;\n\n\n\nQUE, LEDIT X..., PRETENDANT QUE L'ARRET DE CONDAMNATION SE TROUVAIT DEPOURVU DE FORCE EXECUTOIRE COMME NE LUI AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE PERIGUEUX POUR ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES, CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL, CONTRE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI AVAIT MIS A EXECUTION L'ARRET LITIGIEUX, CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BERGERAC QUI AVAIT REQUIS A CETTE FIN LES GENDARMES D'ISSIGEAC, ENFIN CONTRE CES DERNIERS MILITAIRES, AUTEURS DE SON ARRESTATION ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE PLAIGNANT A DENONCE AU JUGE D'INSTRUCTION DE PRETENDUES VIOLENCES ET INJURES PUBLIQUES DONT CES MEMES GENDARMES SE SERAIENT RENDUS COUPABLES A SON EGARD, AU MOMENT OU ILS PROCEDAIENT A SON ARRESTATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR INFORMER SUR LES DIVERS CHEFS DE LA PLAINTE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679, 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS D'ARRESTATION ET DETENTION ARBITRAIRES RELEVES CONTRE LES MAGISTRATS ET LES GENDARMES ;\n\n\n\n QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT COMPETENT POUR INFORMER SUR LES FAITS DE VIOLENCES ET D'INJURES IMPUTES AUX MILITAIRES DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE D'ISSIGEAC, ET ORDONNE QU'IL SERAIT INSTRUIT DE CES DEUX DERNIERS CHEFS DE LA PLAINTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, APRES AVOIR RECONNU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT A BON DROIT CONFIRME LA DECLARATION D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION A L'EGARD DES MAGISTRATS MIS EN CAUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA MEME SOLUTION EN CE QUI CONCERNE LES GENDARMES, LUI REPROCHANT D'AVOIR AINSI ETENDU ARBITRAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A UN CAS NON PREVU PAR CE TEXTE, ET CE, AU PRIX D'UNE FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE L'INDIVISIBILITE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE L'ARRESTATION ARBITRAIRE REPROCHEE AUX GENDARMES A ETE LA SUITE NECESSAIRE DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE PROCUREUR GENERAL DE RIOM ET QUE LEUR AVAIT TRANSMISES LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BERGERAC ;\n\n\n\nQUE TOUS CES ACTES SONT RATTACHES ENTRE EUX PAR UN LIEN SI INTIME QUE L'EXISTENCE DES UNS NE PEUT SE CONCEVOIR SANS L'EXISTENCE DES AUTRES ;\n\n\n\n QUE L'EXAMEN PREALABLE DES FAITS IMPUTES AUX MAGISTRATS QUI ONT DONNE LES INSTRUCTIONS EST INDISPENSABLE A L'APPRECIATION DES ACTES REPROCHES A CEUX QUI N'ONT ETE QUE DES AGENTS D'EXECUTION ;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114, ALINEA 2 DU CODE PENAL PORTANT EXEMPTION DE LA PEINE EN FAVEUR DES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR AGI PAR ORDRE DE LEURS SUPERIEURS, COMMANDE L'UNITE DES POURSUITES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES MOTIFS, QUE LES FAITS D'ARRESTATION ET DE DETENTION ARBITRAIRES VISES DANS LA PLAINTE FORMAIENT UN ENSEMBLE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DISSOCIER ET QUE, PAR SUITE, TOUS CEUX QUI AVAIENT PU Y PRENDRE PART DEVAIENT, SANS DISTINCTION, ETRE REUNIS AU SEIN DE LA MEME POURSUITE SUIVANT LES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES, EN RAISON DE LA QUALITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, PAR LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE SECOND MOYEN PRIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DELITS DE VIOLENCES ET D'INJURES PUBLIQUES IMPUTES ACCESSOIREMENT DANS LA PLAINTE AU CHEF DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE D'ISSIGEAC ET A DEUX MILITAIRES PLACES SOUS SES ORDRES, QUE L'ARRET CONSTATE L'OMISSION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE STATUER SUR CES DEUX CHEFS DE POURSUITE ;\n\n\n\n QUE LES FAITS DENONCES A CET EGARD PAR LA PARTIE CIVILE, ENCORE BIEN QUE CONNEXES A L'ARRESTATION ARBITRAIRE PRETENDUE, CONSTITUERAIENT A LES SUPPOSER ETABLIS, LES DELITS DISTINCTS SEPARABLES DE LA POURSUITE PRINCIPALE, ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU CAS OU L'UNE DES PERSONNES DENONCEES AURAIT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS EXEMPTES DE TOUTE ILLEGALITE OU CONTRADICTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, USANT DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DES ARTICLES 202 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT FONDEE A ORDONNER QU'IL SERAIT INFORME DES CHEFS DE VIOLENCES ET D'INJURES PUBLIQUES A L'EGARD DES GENDARMES MIS EN CAUSE, ET A RENVOYER LE DOSSIER, POUR CE FAIRE, AU JUGE D'INSTRUCTION SAISI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\n ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON