Cour de cassation, arret, 1964-11-18, 63-91.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Une ordonnance du juge d'instruction déclarant, sans information préalable, que les faits dénoncés dans la plainte ne sauraient être retenus... équivaut à un refus d'informer."

2. Application de la loi pénale : La Cour a également souligné que la loi pénale s'applique immédiatement aux faits postérieurs à sa publication, même si ces faits sont liés à un contrat régi par une loi antérieure. Cependant, elle a noté que, au moment où la chambre d'accusation a statué, aucun texte réglementaire n'avait été publié pour mettre en œuvre les dispositions de la loi du 21 juin 1960.

> "Au jour où la chambre d'accusation a statué sur la poursuite, aucun des textes réglementaires prévus par la loi du 21 juin 1960 n'avait encore paru."

Interprétations et citations légales

> Loi du 21 juin 1960 - Article 3 : "Toutefois, lorsqu'il aura été stipulé entre les parties qu'une commission sera due, cette clause continuera à recevoir application dans les conditions qui seront fixées par un texte réglementaire."

2. Ordonnance du 16 décembre 1958 : La Cour a rappelé que les dispositions répressives de cette ordonnance ne s'appliquent pas aux négociations en matière de fonds de commerce, ce qui renforce l'argument selon lequel la plainte des époux X... ne peut être fondée sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juin 1960.

> "Les dispositions répressives qui y sont portées ne visant pas les négociations en matière de fonds de commerce."

En conclusion, la Cour a justifié son refus de donner suite à la plainte des époux X... en raison de l'absence de texte réglementaire applicable à la date de la décision, ce qui exclut l'application de la loi du 21 juin 1960 aux faits litigieux.

REJET DU POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1963 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LEUR PLAINTE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 2 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INFORMER SUR LA PLAINTE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE X POUR AVOIR EXERCE CONTRE EUX DES POURSUITES A L'EFFET DE RECOUVRER UNE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTREMISE RELATIFS A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE, PAR LE MOTIF QUE LES POURSUITES EN CAUSE TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UNE DECISION DE JUSTICE QUI ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ALORS QUE LA LOI PENALE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX FAITS POSTERIEURS A SA PUBLICATION, MEME DANS LE CAS OU ILS SONT ACCOMPLIS EN EXECUTION D'UN CONTRAT NE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE QUI NE LE PROHIBAIT PAS, ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN TEL CONTRAT AIT ETE CONSACRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE, NE SAURAIT EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF ET NON CONSTITUTIF D'UN TEL JUGEMENT, IMMUNISER DE TELS FAITS" ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIES D'UNE DEMANDE DE POURSUITE, ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE ;\n\n\n\n QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT, SANS INFORMATION PREALABLE, QUE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE NE SAURAIENT ETRE RETENUS, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU TEXTE PENAL QUI EN A INSTITUE LA REPRESSION, EQUIVAUT A UN REFUS D'INFORMER, ENCORE BIEN QU'ELLE AIT ETE QUALIFIEE D'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE CETTE NATURE ;\n\n\n\nQUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;\n\n\n\nAU FOND ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DANS LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LES EPOUX X... ONT EXPOSE QUE, DESIREUX D'ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ILS ETAIENT ENTRES EN RELATIONS AVEC Z..., EXPLOITANT UN CABINET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES ET IMMOBILIERES QU'UNE PROMESSE DE VENTE AYANT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES, Z... FIT SIGNER AUX PARTIES CIVILES, LE 1ER DECEMBRE 1958, UNE TRAITE A VUE DU MONTANT DE 500000 ANCIENS FRANCS, LA MOITIE DE CETTE SOMME DEVANT SERVIR A LA REMUNERATION DE SON ENTREMISE ;\n\n\n\nQUE L'OPERATION N'AYANT PU FINALEMENT SE CONCLURE, LES EPOUX X... REFUSERENT DE PAYER LA TRAITE ;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 26 JANVIER 1960, LES CONDAMNA A VERSER ENTRE LES MAINS DE Z... LA SOMME FIXEE ;\n\n\n\nQUE, DANS LA SUITE, Z..., POURSUIVANT L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, EXIGEA DES EPOUX X... LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 150000 ANCIENS FRANCS EN ACOMPTE SUR CE QUI LUI ETAIT DU, PUIS FIT SAISIR ET VENDRE LEUR MOBILIER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE VERSEMENT DE FONDS ET LES ACTES DE PROCEDURE QUI L'ONT SUIVI S'ETANT PRODUITS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 REPRIMANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTION PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE, LES PARTIES CIVILES ONT DEMANDE L'EXERCICE DE POURSUITES POUR INFRACTION A LA DISPOSITION DE CETTE LOI QUI INTERDIT TOUTE PERCEPTION DE SOMMES A TITRE DE FRAIS DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE PAR LES NEGOCIATEURS, AVANT QUE L'OPERATION A LAQUELLE ILS ONT PRETE LEUR CONCOURS AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI OU SE TROUVE FORMULEE CETTE INTERDICTION, DISPOSE DANS SON ALINEA 2 : "TOUTEFOIS, LORSQU'IL AURA ETE STIPULE ENTRE LES PARTIES QU'UNE COMMISSION SERA DUE CETTE CLAUSE CONTINUERA A RECEVOIR APPLICATION DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE" ;\n\n\n\n QUE, DE MEME, L'INTERDICTION FAITE AUX NEGOCIATEURS PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE MEME LOI, DE RECEVOIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES SOMMES D'ARGENT, A L'OCCASION DES OPERATIONS QU'ILS ONT TRAITEES, RECOIT EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, AU PROFIT DE CERTAINES PERSONNES ET DANS CERTAINES CONDITIONS QU'UN TEXTE REGLEMENTAIRE DOIT ULTERIEUREMENT DETERMINER ;\n\n\n\n QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE 6, C'EST SEULEMENT A PARTIR DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE QUE SE TROUVERONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU JOUR OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LA POURSUITE, AUCUN DES TEXTE REGLEMENTAIRES PREVUS PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 N'AVAIT ENCORE PARU ;\n\n\n\n QUE DES LORS TOUTE APPLICATION DE LADITE LOI AUX FAITS LITIGIEUX SE TROUVE EXCLUE;\n\n\n\nQUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DEMEUREE EN VIGUEUR NE LEUR EST PAS DAVANTAGE APPLICABLE, LES DISPOSITIONS REPRESSIVES QUI Y SONT PORTEES NE VISANT PAS LES NEGOCIATIONS EN MATIERE DE FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER ERRONES OU INOPERANTS LES MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A NEANMOINS JUSTIFIE LEGALEMENT SON REFUS DE DONNER SUITE A LA PLAINTE DES PARTIES CIVILES ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN