Cour de cassation, arret, 1964-12-12, 63-70.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'ordonnance de 1958 : La cour a précisé que l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ne comportait pas de disposition dérogeant à la règle de non-rétroactivité. Elle a donc conclu que "les rapports des parties doivent continuer à être régis par le décret-loi du 8 août 1935", qui était en vigueur lors de la décision de justice.

3. Article 48 du décret-loi de 1935 : La cour a également cité l'article 48 du décret-loi du 8 août 1935, qui stipule que "quand l'indemnité a été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision de la commission arbitrale, les intérêts courent de plein droit à l'expiration de ce délai". Cela renforce l'idée que la demande de réévaluation de l'indemnité ne pouvait pas être acceptée.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 23 octobre 1958 : L'article 26 de cette ordonnance stipule : "Si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant". La cour a interprété cet article en lien avec le principe de non-rétroactivité, concluant qu'il ne permettait pas une révision de l'indemnité fixée par une décision de justice définitive.

3. Décret-loi du 8 août 1935 : L'article 48 de ce décret-loi précise les conditions dans lesquelles les intérêts courent sur l'indemnité d'expropriation. Cette disposition a été utilisée par la cour pour justifier que la demande de réévaluation ne pouvait pas être fondée sur des textes postérieurs à la décision de justice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la stabilité des décisions judiciaires et la protection des droits acquis, tout en affirmant le principe de non-rétroactivité des lois dans le cadre des expropriations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1944, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE A 29 500 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE QUI, LE 14 OCTOBRE 1943, AVAIT CONSIGNE LA SOMME DE 11 400 FRANCS OFFERTE A TITRE INDEMNITAIRE A X... ET REFUSEE PAR CELUI-CI, N'A PAS FAIT D'AUTRE VERSEMENT ;\n\n\n\n QU'EN FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE L'EXPROPRIE, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "SI DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE VIOLER LEDIT ARTICLE, AINSI QUE LES ARTICLES 56 ET 64 DE LA MEME ORDONNANCE ET 63 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, EN DECLARANT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE TEXTE SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS INSCRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE DEROGATION NE RESULTANT D'AUCUN TEXTE POUR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE "LES RAPPORTS DES PARTIES DOIVENT CONTINUER A ETRE REGIS PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935", SOUS L'EMPIRE DUQUEL LE JUGEMENT DU 3O MAI 1944, PRECITE, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI, LOIN D'AUTORISER UNE REVISION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE PAR DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE, DISPOSAIT EN SON ARTICLE 48 :"QUAND L'INDEMNITE A ETE REGLEE, SI ELLE N'EST NI ACQUITTEE, NI CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI";\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63-70.048. CONSORTS X... C/ VILLE DE DIJON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 524, P. 438.