Cour de cassation, arret, 1964-12-09, 64-93.074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité d'un scrutin distinct : La décision de la Cour d'assises a été jugée irrégulière car elle n'a pas respecté l'exigence d'un scrutin distinct pour chaque accusé concernant les circonstances atténuantes. La Cour a affirmé que "lorsque l'accusation soumise à la Cour d'assises comprend plusieurs accusés, il y a nécessité qu'un scrutin distinct et séparé ait lieu sur l'existence des circonstances atténuantes à l'égard de chaque accusé déclaré coupable".

3. Absence de preuve d'un scrutin individuel : La formulation de la déclaration de la Cour et du jury, qui a déclaré qu'il n'y avait pas de circonstances atténuantes "en faveur de X... ANTONIO et de Y... ANTOINE", ne prouve pas qu'un scrutin distinct ait eu lieu pour chaque accusé.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 358 : Selon cet article, "la déclaration en ce qui concerne les circonstances atténuantes est exprimée qu'elle soit affirmative ou négative". Cela implique que chaque accusé doit avoir une déclaration claire et distincte concernant les circonstances atténuantes qui lui sont propres.

3. Code pénal - Article 463 : Cet article évoque les circonstances atténuantes comme étant des éléments qui peuvent réduire la peine, ce qui renforce l'argument selon lequel chaque accusé doit être évalué individuellement.

La décision de la Cour de cassation met donc en lumière l'importance des droits de la défense et la nécessité de respecter les procédures établies pour garantir un procès équitable, en particulier dans des affaires aussi graves que celles impliquant des condamnations à mort.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANTONIO), 2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, TOUS DEUX, A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINATS ET VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 358, 359, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REFUSE COLLECTIVEMENT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AUX DEUX ACCUSES, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT PERSONNELLES ET QU'UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE DOIT DONC AVOIR LIEU A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE RECONNU COUPABLE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DELIBERENT PUIS VOTENT PAR SCRUTINS DISTINCTS ET SUCCESSIFS SUR LE FAIT PRINCIPAL D'ABORD ET, S'IL Y A LIEU, SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, SUR LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES, SUR CHACUN DES FAITS D'EXCUSE LEGALE ET ENFIN SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUE LE PRESIDENT EST TENU DE POSER TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;\n\n\n\n QU'IL S'EN SUIT QUE LORSQUE L'ACCUSATION SOUMISE A LA COUR D'ASSISES COMPREND PLUSIEURS ACCUSES, IL Y A NECESSITE QU'UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE AIT LIEU SUR L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE DECLARE COUPABLE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECLARATION EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST EXPRIME QU'ELLE SOIT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN FAIT, QUE, DANS L'ESPECE, IL Y AVAIT EN CAUSE DEUX ACCUSES, X... ANTONIO ET Y... ANTOINE, RECONNUS COUPABLES ;\n\n\n\nQUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, EST AINSI CONCUE : "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, IL N'Y A PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X... ANTONIO ET DE Y... ANTOINE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, MALGRE SA TENEUR, UNE TELLE DECLARATION UNIQUE, COLLECTIVE ET COMMUNE AUX DEUX ACCUSES N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE AIT EU LIEU A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAS ET LABBE