Cour de cassation, arret, 1964-12-08, 64-91.163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- L'intention délictueuse est essentielle pour établir le délit de bris de clôture. La Cour a précisé que "l'intention délictueuse nécessaire pour constituer le délit de bris de clôture existe lorsque le prévenu a volontairement détruit une clôture qu'il savait appartenir à autrui."
- La simple prétention à un droit de passage ne justifie pas des actes de destruction. La Cour a souligné que "ses agissements ne peuvent être légalement justifiés par le seul motif qu'il peut prétendre à un droit de passage à l'endroit où il a commis une agression matérielle."

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 456 : Cet article définit le délit de bris de clôture et stipule que la destruction d'une clôture appartenant à autrui est punissable, ce qui implique la nécessité d'une intention coupable.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits de passage et des conditions dans lesquelles ils peuvent être exercés. La Cour a noté que la simple assertion d'un droit de passage, sans fondement légal, ne peut pas justifier des actes de bris de clôture.

La Cour a donc conclu que, même si Alain croyait avoir un droit de passage, cela ne l'exonérait pas de sa responsabilité pour avoir volontairement détruit une clôture, ce qui constitue un élément constitutif du délit. La décision a été considérée comme régulière en la forme et justifiée sur le fond, confirmant ainsi la condamnation d'Alain pour bris de clôture.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ALAIN), 2° X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, QUI, POUR BRIS DE CLOTURE, A CONDAMNE LE PREMIER, A 300 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE FAIT MATERIEL, DU RESTE NIE PAR LE PREVENU, AVAIT ETE COMMIS PAR LUI, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CELUI-CI AVAIT DECLARE QUE DEPUIS 1789 IL BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PASSAGE ET QU'IL PARTAGEAIT ALORS CETTE ERREUR JURIDIQUE AVEC SON PERE, LEQUEL, AUX DIRES D'UN DE SES CAMARADES, L'AURAIT EXPRESSEMENT ENCOURAGE A ALLER CANOTER DEVANT LA PROPRIETE DE Y..., A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE, "ALORS QUE LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE EST UN DELIT INTENTIONNEL, L'INTENTION COUPABLE CONSTITUANT EN UNE VOLONTE CONSCIENTE DUE AU FAIT QUE L'ON SAIT NE POSSEDER SUR LES CLOTURES OU BORNES AUCUN POUVOIR DE DISPOSITION, ET QUE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR JURIDIQUE DE LA PART DU PREVENU, ELLE NE POUVAIT, SOUS PEINE DE NE PAS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE LE DELIT ETAIT CONSTITUE, L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELUI-CI MANQUANT EN L'ESPECE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QUE LA COUR ADOPTE EN LE CONFIRMANT, QUE POUR METTRE UN TERME AUX DEPREDATIONS COMMISES SUR SON VIVIER ET FAIRE RESPECTER LA JOUISSANCE EXCLUSIVE QU'IL POSSEDE SUR LE LIT DE LA RIVIERE NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE QUI TRAVERSE SA PROPRIETE, Y... A FAIT TENDRE, AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, DEUX FILS DE FER BARBELES EN TRAVERS DU COURS D'EAU, POUR EN EMPECHER L'ACCES ET CLORE SA PROPRIETE ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE X... ALAIN A, DE SON PROPRE AVEU, COUPE CES FILS, EN AFFIRMANT QU'IL ETAIT PRET A RECOMMENCER PUISQU'IL EXISTAIT UN DROIT DE PASSAGE DEPUIS 1789 ET QUE LA NAVIGATION ETAIT LIBRE DEPUIS LORS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES ET QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL REPROCHE AU PREVENU, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'INTENTION DELICTUELLE NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE EXISTE LORSQUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT DETRUIT UNE CLOTURE QU'IL SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI ;\n\n\n\n QUE SES AGISSEMENTS NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIES PAR LE SEUL MOTIF QU'IL PEUT PRETENDRE A UN DROIT DE PASSAGE A L'ENDROIT OU IL A COMMIS UNE AGRESSION MATERIELLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER