Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par plusieurs parties civiles, dont Pierre X..., Dame X... épouse Y..., Marcelle X..., et Monique X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 1964. Cet arrêt avait statué sur les dommages-intérêts consécutifs à un délit de blessures involontaires retenu à la charge de Z.... La Cour a d'abord examiné la recevabilité du pourvoi, concluant qu'il était recevable en raison d'une irrégularité dans la notification de la décision de la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a constaté que les conseils des parties n'avaient pas été informés de manière contradictoire de la date à laquelle l'arrêt serait rendu, ce qui constitue une violation des droits de la défense. En vertu de l'article 568, 1° du Code de procédure pénale, le délai pour former un pourvoi ne commence à courir qu'à compter de la signification de l'arrêt, ce qui n'a pas été effectué dans ce cas.
> "EN VERTU DE L'ARTICLE 568, 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DU POURVOI NE COMMENCAIT A COURIR QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE."
2. Sur le fond : Bien que le pourvoi ait été déclaré recevable, la Cour a jugé que le fond de l'affaire n'avait pas d'intérêt, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article 568 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le délai pour interjeter appel ne commence à courir qu'à partir de la signification de l'arrêt. La Cour a interprété cet article comme une protection des droits des parties, garantissant qu'elles soient dûment informées des décisions qui les concernent.
> "LE DELAI DU POURVOI NE COMMENCAIT A COURIR QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE."
2. Articles 1382 et 1383 du Code civil : Bien que ces articles aient été mentionnés dans le moyen de cassation, la Cour n'a pas jugé nécessaire de les appliquer dans ce cas, étant donné que la question principale portait sur la régularité de la procédure.
> "VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la notification adéquate des décisions judiciaires pour garantir le respect des droits de la défense, tout en affirmant que la régularité formelle de l'arrêt contesté était respectée.