Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 10 juin 1963 par la Cour d'appel de Caen, qui avait confirmé une décision du juge de l'expropriation fixant les indemnités dues aux consorts Z... suite à une expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Lisieux. La Cour de cassation a annulé l'arrêt attaqué, en raison de l'absence de constatation que les assesseurs qui avaient participé à la décision étaient des juges de l'expropriation désignés conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Absence de désignation conforme des juges : La Cour de cassation a souligné que l'arrêt attaqué ne permettait pas d'inférer que les assesseurs avaient la qualité de juges de l'expropriation, comme l'exige l'article 12 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Cela constitue une violation des règles de procédure qui régissent l'expropriation.
> "L'arrêt qui a été rendu par 'M. SEBIRE, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, M. ROUELLE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES, PREMIER ASSESSEUR, M. X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, SECOND ASSESSEUR' ne constate ni ne permet d'inférer d'aucune de ses énonciations que les deux assesseurs aient la qualité de juges de l'expropriation."
2. Conséquences de la violation : En raison de cette irrégularité, la Cour de cassation a décidé de casser et annuler l'arrêt de la Cour d'appel, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision contestée.
> "Dès lors, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé."
Interprétations et citations légales
L'article 12 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 précise les conditions de désignation des juges de l'expropriation. Cet article est fondamental pour garantir que les décisions en matière d'expropriation soient prises par des magistrats ayant la compétence requise, assurant ainsi le respect des droits des expropriés.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 12 : Cet article stipule que les juges de l'expropriation doivent être désignés selon des modalités précises, garantissant ainsi leur légitimité et leur compétence dans les affaires d'expropriation.
La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures établies pour la désignation des juges dans les affaires d'expropriation, soulignant que toute irrégularité dans ce processus peut entraîner l'annulation des décisions rendues. Cela renforce la nécessité d'une rigueur procédurale dans les affaires touchant aux droits de propriété et à l'indemnisation des expropriés.