Cour de cassation, arret, 1964-12-10, 62-92.347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le moyen de cassation : Les demandeurs ont soutenu que la chambre d'accusation avait omis de rechercher le lien de causalité entre la mort de Z... et le fonctionnement du chauffe-eau, ce qui constituerait un défaut de motifs. La Cour a rejeté cet argument, considérant que le moyen ne visait pas la compétence ou la recevabilité de la partie civile, mais plutôt une critique sur l'appréciation des faits, ce qui n'est pas de son ressort.

3. Sur la responsabilité des inculpés : Les demandeurs ont également contesté l'extension de la notion d'homicide involontaire à leur égard, en tant que président et directeur d'un office public. La Cour a jugé que la chambre d'accusation n'avait pas excédé ses pouvoirs en affirmant que leur négligence avait contribué à l'accident.

Interprétations et citations légales

2. Article 204 et 205 du Code de procédure pénale : Ces articles traitent de l'inculpation et des prérogatives de la chambre d'accusation. La Cour a appliqué ces dispositions pour justifier l'inculpation de Y..., qui n'avait pas été précédemment inculpé.

3. Article 319 du Code pénal : Cet article définit les contours de l'homicide involontaire. La Cour a interprété que la responsabilité des demandeurs pouvait être engagée sur la base de leur négligence, même s'ils occupaient des fonctions de direction, ce qui élargit la notion de responsabilité dans le cadre de l'homicide involontaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure et le bien-fondé de l'arrêt de la chambre d'accusation, tout en clarifiant les limites de son contrôle sur les appréciations de fait.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ROBERT), 2° Y... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 20 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE D'UNE PART DE X... QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET, D'AUTRE PART, DE Y... QUI, N'AYANT PAS ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS ETE RENVOYE DEVANT ELLE MAIS DONT ELLE A ORDONNE L'INCULPATION, PAR APPLICATION DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE, TANT EN CE QUI CONCERNE X... QUE Y..., UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ;\n\n\n\n QU'IL ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... ET X... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT DE VEILLER, CE QU'ILS AVAIENT MANQUE DE FAIRE, A CE QUE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES LOCATAIRES FUSSENT PRISES, "ALORS TOUT D'ABORD, QU'AVANT DE SE PRONONCER SUR LES CHARGES LUI SEMBLANT PESER SUR LES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT RECHERCHER, AINSI QU'IL LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, SI LA MORT DU JEUNE Z... AVAIT UN LIEN QUELCONQUE DE CAUSALITE AVEC LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFE-EAU DE L'IMMEUBLE, CE QUI ETAIT CONTESTE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET EST ENTACHE SUR CE POINT D'UN DEFAUT DE MOTIFS PRIVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN D'EXERCER SON CONTROLE, "ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE Y... ET X... NE POUVAIENT, PAR UNE EXTENSION INDEFINIE DE LA NOTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETRE PRESUMES RESPONSABLES D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, EN LEUR SEULE QUALITE DE PRESIDENT OU DE DIRECTEUR D'UN OFFICE PUBLIC AUX ACTIVITES MULTIFORMES, LES PRECAUTIONS OPPORTUNES RELEVANT DE LA MISSION FONCTIONNELLE DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION COMMIS PAR EUX" ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI EN AFFIRMANT QUE PAR LEUR COMMUNE NEGLIGENCE X... ET Y... ONT CONCOURU AU FAIT QUI A ENTRAINE LA MORT DU JEUNE Z..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXCEDE SES POUVOIRS, LE MOYEN INVOQUE NE VISE NI LA COMPETENCE, NI LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, NI AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIENT AU TRIBUNAL APPELE A CONNAITRE DE LA PREVENTION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GIFFARD