Cour de cassation, arret, 1964-12-09, 64-90.611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évocation et statut de la CPAM : La Cour d'appel a commis une erreur en déclarant la CPAM irrecevable, car elle avait été régulièrement citée et devait donc être considérée dans le cadre de l'évocation de l'affaire. La Cour de cassation a affirmé que l'évocation de l'affaire par la Cour d'appel impliquait une obligation de statuer sur les droits de la CPAM.

3. Absence de décision sur le fond : La Cour d'appel a déclaré que le jugement antérieur n'avait pas statué sur les droits de la CPAM, mais cela ne justifiait pas l'irrecevabilité de son intervention. La Cour de cassation a précisé que l'intervention de la CPAM ne pouvait être écartée simplement parce qu'elle n'avait pas interjeté appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 496 : Cet article traite des droits des parties civiles dans le cadre d'une procédure pénale. La Cour de cassation a fait référence à cet article pour soutenir que la CPAM, en tant que partie civile subrogée, devait bénéficier des mêmes droits que la victime dans le cadre de l'évocation de l'affaire.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui concerne la responsabilité délictuelle, a été mentionné pour établir le lien entre la CPAM et les droits de l'assuré social dans le cadre de l'accident litigieux. La Cour de cassation a souligné que la CPAM, en tant que subrogée, avait des droits à faire valoir.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit de la CPAM à intervenir dans les procédures judiciaires, en insistant sur l'importance de statuer sur ses droits en parallèle de ceux de la victime. La cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel a permis de rappeler les obligations des juridictions d'examiner toutes les parties impliquées dans une affaire.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398, L 470 ET L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 496 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE, AINSI QUE DE LA CITATION DU 5 JUILLET 1963 DELIVREE DEVANT LA COUR PAR LE PROCUREUR GENERAL "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUE LE FOND A DECLARE D'OFFICE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, "AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS ELLE-MEME INTERJETE APPEL, NI PERSONNE CONTRE ELLE, LE JUGEMENT AYANT SIMPLEMENT RESERVE SES DROITS ET RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMEN DU MONTANT DES SOMMES DUES A X... DU CHEF DE QUI ELLE INTERVENAIT, "ALORS QUE LA CAISSE INTERVENAIT DU SEUL CHEF DE SON ASSURE SOCIAL Y... QU'ELLE AVAIT DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE L'APPEL FORME PAR SES ANTAGONISTES NE POUVAIT LA PRIVER DE SES DROITS DE PARTIE CIVILE, D'AUTANT QU'ELLE AVAIT ETE ASSIGNEE DEVANT LA COUR PAR LE PROCUREUR GENERAL ET QU'AYANT EVOQUE LE FOND, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE REMPLIR A SON EGARD LE ROLE DES PREMIERS JUGES, L'EVOCATION L'AYANT INVESTIE COMME EUX DE LA MISSION DE STATUER PAR UN ARRET COMMUN SUR LES DROITS DE LA VICTIME ET CEUX DE LA CAISSE SUBROGEE A SES DROITS DANS LA LIMITE DES PRESTATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET CELUI NON LIMITE DES PREVENUS, ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ET EVOQUER L'AFFAIRE SUR LAQUELLE IL STATUE A NOUVEAU AU FOND TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE POUR ECARTER EN LA DECLARANT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE EN CAUSE D'APPEL, OU ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT ATTRAITE PAR CITATION DU PARQUET GENERAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'ELLE N'A PAS INTERJETE APPEL NI PERSONNE CONTRE ELLE ET QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS LUI-MEME STATUE AU FOND SUR SES DROITS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ANNULAIT LE JUGEMENT DEFERE ET STATUAIT A NOUVEAU AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, A MECONNU SES DEVOIRS A L'EGARD DE LA CAISSE, PARTIE A L'INSTANCE, QUI ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 471, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN DROIT D'OBTENIR QU'IL SOIT STATUE PAR UN ARRET COMMUN SUR SA DEMANDE ET SUR CELLE DE LA VICTIME, SON ASSURE SOCIAL ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SIEGEANT A METZ) EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION DECLARANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET NICOLAS