Cour de cassation, arret, 1964-11-17, 64-90.409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice moral et matériel : L'arrêt attaqué a également pris en compte les arguments du Conseil national selon lesquels les infractions fiscales pourraient causer un préjudice moral à l'honneur de la profession et un préjudice matériel aux membres respectueux de la légalité. La Cour a noté que ces arguments devaient être retenus sans préjuger du bien-fondé de l'action civile.

3. Réserve pour l'appréciation du fond : La Cour a précisé que, bien que la constitution de partie civile soit recevable, il incombait aux juges du fond d'apprécier ultérieurement le bien-fondé de cette action, ce qui souligne la distinction entre la recevabilité et le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article 538 : Cet article stipule que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens peut exercer les droits réservés à la partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. La Cour a souligné que cet article soutenait la position de l'Ordre, même si la décision de la Chambre d'accusation reposait principalement sur l'article 1835 ter du Code général des impôts.

3. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles établissent les principes généraux de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la recevabilité des actions civiles. La Cour a noté que l'article 1835 ter constitue une exception à ces règles générales, ce qui justifie la recevabilité de l'action de l'Ordre.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation favorable des textes législatifs permettant aux organismes professionnels d'agir en justice dans le cadre de poursuites pour fraudes fiscales, tout en laissant ouverte la question du bien-fondé de l'action civile à un stade ultérieur.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET (N° 881065/63) DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR FRAUDES FISCALES INTENTEE CONTRE UN FABRICANT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE CET ORGANISME PROFESSIONNEL A EXERCER L'ACTION CIVILE SANS JUSTIFIER LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE SEUL L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT APPLICABLE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAR AUCUN MOTIF PERTINENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL NE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI FISCALE N'EST SUSCEPTIBLE DE LESER QUE L'INTERET DE L'ETAT ET NON UN INTERET PARTICULIER, FUT-IL CELUI D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL, QU'A SUPPOSER SUBSIDIAIREMENT QUE L'ARTICLE 538 DU CODE DE LA SANTE SOIT APPLICABLE, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS PLUS L'ATTEINTE DIRECTE OU INDIRECTE PORTEE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION EN CAUSE, ETANT DONNE SURTOUT QU'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION FISCALE ET QUE LES ORGANISMES PROFESSIONNELS OU SYNDICATS NE PEUVENT SE JOINDRE AU MINISTERE PUBLIC POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ORDRE SOCIAL ET A L'INTERET GENERAL" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QU'AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE, SUR LA PLAINTE DU DIRECTEUR DES IMPOTS DE PARIS-OUEST, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1962 CONTRE X... JACQUES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES X..., ET TOUS AUTRES, DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1835, 1836 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 59 ET 60 DU CODE PENAL LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, Y... FRANK, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QUE LA RECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION AYANT ETE CONTESTEE PAR X..., LORS D'UN INTERROGATOIRE LE 22 MAI 1963, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1963, A ADMIS CETTE RECEVABILITE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "HABILITE LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS, A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES DEJA EXERCEES SUR PLAINTE DES ADMINISTRATIONS FISCALES EN VERTU DES ARTICLES 1835 A 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ENTEND FONDER SON ACTION "SUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT D'INFRACTIONS COMMISES DANS L'EXERCICE MEME DE LA PROFESSION QUI, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, PORTERAIENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PROFESSION TOUTE ENTIERE", ET AUSSI SUR LE PREJUDICE MATERIEL QUE CES INFRACTIONS CAUSERAIENT INDIRECTEMENT AUX MEMBRES DE CETTE PROFESSION QUI SONT PLUS RESPECTUEUX DE LA LEGALITE, DECLARE QU'EN L'ETAT DE L'INFORMATION ET SANS PREJUGER DU BIEN-FONDE DE L'ACTION CIVILE AINSI EXERCEE, DE TELS ARGUMENTS DOIVENT ETRE RETENUS, COMPTE TENU, ENCORE DE L'ARTICLE 538, ALINEA 7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LEQUEL DISPOSE : "IL (LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS) PEUT EXERCER DEVANT TOUTES JURIDICTIONS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SI ELLE A DECLARE A BON DROIT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE, N'EN A PAS MOINS FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PARTIELLEMENT ERRONES, MAIS SURABONDANTS ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE MISE EN CAUSE ET QUI SE LIVRE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, RELEVE DU CONTROLE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A CONSIDERE QUE LEDIT ORDRE EST, EN L'ESPECE, L'UN DES "ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS" QUE L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS HABILITE A "EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE" DANS DES POURSUITES QUI SONT, COMME DANS LE PRESENT CAS, ENGAGEES SUR PLAINTE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, DU CHEF DE FRAUDES FISCALES "EN VERTU DES ARTICLES 1835 A 1837" DE CE CODE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, IL SUFFISAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1835 TER SUSVISE, LEQUEL CONSTITUE UNE DEROGATION LEGALE AU DROIT COMMUN TEL QU'IL RESULTE, EN CETTE MATIERE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE ;\n\n\n\n QU'EN REVANCHE, C'EST AVEC RAISON QUE L'ARRET ATTAQUE A RESERVE AUX JUGES DU FOND LE DROIT - ET LE DEVOIR - D'APPRECIER ULTERIEUREMENT LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE