Résumé de la décision
La Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle a rejeté la requête de X..., qui demandait le renvoi de son affaire devant une autre cour d'assises pour cause de suspicion légitime. X... était accusé de tentative d'assassinat, et la cour a considéré qu'il n'existait pas de motifs justifiant un tel renvoi. Le demandeur a été condamné aux dépens.
Arguments pertinents
1. Absence de motifs de suspicion légitime : La cour a statué qu'il n'existait pas de raisons suffisantes pour justifier un renvoi de l'affaire, ce qui est un élément central dans l'évaluation de la demande de X.... La décision souligne que la simple demande de renvoi ne suffit pas à établir une suspicion légitime.
2. Saisine actuelle de la cour : La cour a rappelé qu'elle était déjà saisie de l'affaire par un arrêt antérieur, ce qui renforce l'idée que la procédure suit son cours normal et qu'il n'y a pas de raisons de changer de juridiction.
> "ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST ACTUELLEMENT SAISIE PAR L'ARRET DU 11 JUIN 1964."
Interprétations et citations légales
1. Article 662 du Code de procédure pénale : Cet article régit les conditions dans lesquelles une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime peut être acceptée. La cour a interprété cet article comme nécessitant des preuves tangibles de la suspicion, ce qui n'était pas le cas ici.
> "VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;"
2. Jurisprudence antérieure : La cour a également fait référence à des décisions précédentes, notamment l'arrêt de la chambre d'accusation et l'arrêt de la chambre criminelle, pour établir un précédent et renforcer la légitimité de son rejet de la requête.
> "VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE COMME ACCUSE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;"
En conclusion, la décision de la Cour d'assises repose sur une interprétation stricte des conditions de renvoi pour suspicion légitime, en se basant sur les articles de loi et la jurisprudence existante, ce qui démontre la rigueur du système judiciaire dans l'évaluation des demandes de renvoi.