Cour de cassation, arret, 1964-11-18, 64-91.238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La dénomination d'inspecteur des eaux au ministère de l'Agriculture, service des eaux et forêts, ne figure pas dans la nomenclature du tableau susvisé, catégorie B."

2. Conséquences de l'irrégularité : La Cour a souligné que la radiation d'un juré titulaire a des conséquences directes sur la constitution du jury. En l'espèce, il ne restait que 20 jurés titulaires, ce qui a rendu la formation du jury irrégulière.

> "Il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce, il n'est resté que 20 jurés titulaires."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 257-4° : "Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de fonctionnaire et préposé du service actif des eaux et forêts de l'État."

2. Formation du jury : La décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les règles de constitution du jury, notamment en ce qui concerne le nombre de jurés titulaires. La radiation injustifiée d'un juré titulaire a conduit à une formation irrégulière, ce qui a justifié la cassation de l'arrêt.

> "Il a été procédé irrégulièrement à la formation du jury de jugement."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la conformité aux règles de procédure pénale concernant la constitution du jury, et souligne que toute irrégularité dans ce processus peut entraîner l'annulation des décisions judiciaires rendues.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AHMED), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 12 MARS 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES COMPLETE PAR DES JURES SUPPLEANTS, ALORS QU'UN DES JURES TITULAIRES AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE POUR INCOMPATIBILITE, D'UNE PART, PARCE QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL FIT PARTIE DU SERVICE ACTIF DES EAUX ET FORETS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PARCE QU'IL ETAIT PORTE A LA LISTE DE SERVICE ET A LA SIGNIFICATION DE CETTE LISTE A L'ACCUSE COMME EXERCANT UNE PROFESSION COMPATIBLE AVEC LA FONCTION DE JURE ET QUE LA COUR D'ASSISES PRONONCE SA RADIATION SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHANGEMENT DE PROFESSION QU'ELLE LUI ATTRIBUE ET SUR LA NATURE EXACTE DE SON EMPLOI" ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES 23 JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE 20 JURES TITULAIRES ;\n\n\n\n AU FOND ;\n\n\n\n VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES FONCTIONS DE JURE SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE FONCTIONNAIRE ET PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES EAUX ET FORETS DE L'ETAT ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONNAIRES OU PREPOSES DESIGNES DANS LA CATEGORIE B AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 13 AOUT 1954, MODIFIE PAR CELUI DU 18 AOUT 1956, DOIVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DU SERVICE ACTIF ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION, TELLE QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR, IL EST INDIQUE, SOUS LE NUMERO 23 DES JURES TITULAIRES : "Y... JEAN INGENIEUR DU GENIE RURAL" ;\n\n\n\n QUE, PAR ARRET EN DATE DU 9 MARS 1964, LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE DE SESSION DU JURE TITULAIRE Y... PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI EST ACTUELLEMENT INSPECTEUR DE LA POLICE DES EAUX AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SERVICE DES EAUX ET FORETS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES EAUX AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SERVICE DES EAUX ET FORETS, NE FIGURE PAS DANS LA NOMENCLATURE DU TABLEAU SUSVISE, CATEGORIE B ;\n\n\n\nATTENDU DES LORS QUE LA RADIATION DU JURE Y... A ETE PRONONCEE A TORT ET QUE PAR SUITE, IL A ETE PROCEDE IRREGULIEREMENT A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, DU 12 MARS 1964, CONDAMNANT X... (AHMED) A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET CIVIL RENDU PAR LA MEME COUR D'ASSISES, A LA MEME DATE, CONDAMNANT LEDIT X... (AHMED) A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - - AVOCAT : M MAYER