Résumé de la décision
La Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi formé par le Procureur Général contre un arrêt de la Cour d'Appel de Nancy, qui avait relaxé un cultivateur, X..., poursuivi pour avoir fauché une parcelle de terrain qui lui avait été attribuée en 1961 mais qui avait été annulée par un tribunal administratif pour vice de forme. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel, considérant que le prévenu ne pouvait pas revendiquer ses droits sur la parcelle en raison de l'annulation de la décision de la Commission de Remembrement, et que son acte constituait une infraction aux articles du Code Rural.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a d'abord affirmé que le pourvoi était recevable, car l'arrêt attaqué rentrait dans les cas prévus à l'article 621 du Code de Procédure Pénale. Cela établit que la Cour de Cassation peut intervenir dans des affaires où la loi est en jeu, même si cela ne concerne pas directement les parties.
2. Violation des articles du Code Rural : La Cour a souligné que, bien que X... ait reconnu la matérialité des faits, il a tenté de se défendre en arguant que la décision de la Commission de Remembrement avait été annulée, ce qui ne lui permettait pas d'échapper à l'application de la loi pénale. La Cour a précisé que, selon l'article 30 du Code Rural, "du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire".
3. Interdiction d'agir sur la parcelle : La Cour a également fait référence à l'article 30-1 du Code Rural, qui stipule que "en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, les bénéficiaires du transfert de propriété demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la Commission". Cela signifie que tant qu'une nouvelle décision n'a pas été rendue, X... ne pouvait pas revendiquer ses droits sur la parcelle.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 30 du Code Rural : Cet article établit clairement que le transfert de propriété, une fois effectué, prive l'ancien propriétaire de ses droits sur la parcelle. La Cour a interprété cela comme une interdiction pour X... d'effectuer des actes sur la parcelle, ce qui est fondamental pour la protection des droits du nouveau propriétaire.
- Citation : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire." (Code Rural - Article 30)
2. Interprétation de l'article 30-1 du Code Rural : Cet article précise que l'annulation d'une décision de remembrement ne restaure pas automatiquement les droits de l'ancien propriétaire. La possession est maintenue jusqu'à une nouvelle décision, ce qui renforce la nécessité de respecter les procédures administratives.
- Citation : "En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, les bénéficiaires du transfert de propriété demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la Commission." (Code Rural - Article 30-1)
En conclusion, la Cour de Cassation a affirmé que X... ne pouvait pas revendiquer ses droits sur la parcelle en raison de l'annulation de la décision de remembrement, et que son acte constituait une infraction, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel.