Cour de cassation, arret, 1964-12-29, 64-91.654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application de l'article 425 du Code de procédure pénale : La Cour a souligné que, selon cet article, un jugement prononcé par défaut peut être contesté par la partie qui n'a pas comparu. Ainsi, la Cour d'appel a correctement jugé que l'opposition de Y... était recevable.

3. Sur la responsabilité du prévenu : La Cour a noté que c'était à Jacques de demander l'application des dispositions de l'article 425-1° du Code de procédure pénale pour faire constater le désistement de la partie civile. Son omission à cet égard a conduit à la reconnaissance de la recevabilité de l'opposition.

Interprétations et citations légales

2. Article 425-1° du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être constaté. Il est essentiel que la partie qui se prétend désistée ait effectivement exprimé cette volonté de manière claire et formelle.

3. Loi du 20 avril 1810, Article 7 : Bien que non cité explicitement dans le raisonnement, cet article pourrait être interprété comme renforçant le droit à l'opposition dans les cas où une partie n'a pas pu se défendre, soulignant ainsi l'importance de garantir le droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation correcte des dispositions légales applicables, permettant ainsi à Y... de contester le jugement par défaut et de faire valoir ses droits en tant que partie civile. La Cour de cassation a validé cette approche, rejetant le pourvoi de Jacques.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 MARS 1964, QUI A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR Y... (CAMILLE), PARTIE CIVILE, A UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE SON DESISTEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 487 ET SUIVANTS, 493 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION DE LA PARTIE CIVILE A UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LE DESISTEMENT DE CELLE-CI POUR N'AVOIR PAS COMPARU ET N'AVOIR PAS ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE, POUR LE MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT ETE UN JUGEMENT DE DEFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE QUI N'AVAIT PAS COMPARU ET N'AVAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT DEFINITIVEMENT DESISTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SON OPPOSITION AU JUGEMENT NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE ECHEC A CETTE REGLE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;\n\n\n\nQUE Y... N'A PAS COMPARU ET N'ETAIT PAS REPRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 JANVIER 1961 A LAQUELLE IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR ETRE STATUE SUR LES REPARATIONS ;\n\n\n\n QUE LES PREMIERS JUGES, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ESTIME QUE, PAR CE DEFAUT, LA PARTIE CIVILE S'EST DESISTEE DE SON ACTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... AYANT FORME OPPOSITION A CETTE DECISION, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1963, A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS EXERCE PAR CELUI-CI ET CONDAMNE X..., APRES REMISE DE LA CAUSE, AU 14 MARS SUIVANT, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nQUE, SAISIS PAR L'APPEL DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND ONT CONFIRME CES DEUX JUGEMENTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AYANT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, IL APPARTENAIT AU PREVENU DE CONCLURE DEVANT LES PREMIERS JUGES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE DEMANDER QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nQU'AYANT OMIS DE LE FAIRE, LE JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS UN EFFET IMMEDIAT ET DEFINITIF ET REVETAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION PRONONCEE PAR DEFAUT ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LE DEMANDEUR A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROQUES