Cour de cassation, arret, 1965-01-22, 62-13.394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien contractuel direct : Bien que Dame X... ait apporté un concours à son mari, cela ne créait pas d'obligation de travail envers la société. La Cour a noté qu'elle ne percevait aucun salaire et que la société n'avait aucune obligation envers elle.
- Citation : "Cette dernière n'en avait pas pour autant contracté envers la société Normande d'Alimentation l'obligation de travailler au magasin."

3. Entraide entre conjoints : La Cour a également relevé que l'aide fournie par Dame X... ne dépassait pas les limites normales de l'entraide entre conjoints, ce qui ne justifie pas une affiliation aux assurances sociales.
- Citation : "L'aide apportée par Dame X... à son mari, à la résidence même du ménage, n'excédait pas les limites normales de l'entraide entre conjoints."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1221-1 : Cet article définit les conditions d'un contrat de travail, stipulant qu'il doit y avoir un lien de subordination entre l'employeur et l'employé. Dans ce cas, il n'existait pas de lien de subordination entre Dame X... et la société.

- Code civil - Article 2288 : Cet article traite des obligations des cautions. La Cour a souligné que l'engagement de Dame X... était limité à sa fonction de caution, sans extension à des obligations de travail.

En conclusion, la Cour d'appel a pu conclure que Dame X... n'était engagée vis-à-vis de la société que comme caution pécuniaire et qu'il n'y avait pas lieu de l'affilier aux assurances sociales, ni en qualité de co-gérante ni en qualité d'employée. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI, SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN, ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AU GERANT ET QUE CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SA FEMME ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES X... AVAIT SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LA FACULTE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, DE SE SUBSTITUER TOUS TIERS OU D'ENGAGER A SES FRAIS LE PERSONNEL QU'IL JUGERAIT UTILE ;\n\n\n\n QUE DAME X... ETAIT INTERVENUE A CETTE CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI X... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE ET SI CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN ;\n\n\n\n QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE DAME X... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE DE LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'A X... SEUL, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, ILS OBSERVENT QUE L'AIDE APPORTEE PAR DAME X... A SON MARI, A LA RESIDENCE MEME DU MENAGE, N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES NORMALES DE L'ENTRAIDE ENTRE CONJOINTS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME X... N'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION QUE COMME CAUTION PECUNIAIRE ET QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE DE L'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES NI EN QUALITE DE CO-GERANTE NI EN QUALITE D'EMPLOYES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.394. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE.\n\n MEMES ESPECES : 22 JANVIER 1965. REJET. NO 62-13.395. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS.\n\n DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 673, P. 493 ; 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 674, P. 493 ; 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 74, P. 52 ; 29 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 107, P. 74 ET LES ARRETS CITES.