Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par la commune de Bagnol-sur-Cèze contre un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes daté du 26 avril 1960. La commune conteste la validité des résultats d'une expertise ordonnée par un jugement d'avant dire droit du 22 mai 1958, en arguant que ni ce jugement ni le rapport d'expertise n'avaient été notifiés à la commune, ce qui aurait violé ses droits de défense. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l'expert avait convoqué les parties et que la commune était représentée lors de l'expertise.
Arguments pertinents
1. Notification et droits de la défense : La commune soutenait que l'absence de notification du jugement et du rapport d'expertise constituait une violation de ses droits de défense. Cependant, la Cour a constaté que l'expert avait convoqué les parties et que la commune était représentée par son premier adjoint lors de l'expertise, ce qui a permis de conclure que les droits de la défense n'avaient pas été violés. La Cour a affirmé : « l'expert a convoqué les parties et au jour et lieu dits, il a trouvé Z..., premier adjoint assisté de A..., conseiller technique de la commune ».
2. Irrecevabilité des moyens : Concernant les deuxième et troisième branches du moyen, la Cour a noté que ces arguments ne visaient pas les cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 39, paragraphe 13, du décret-loi du 8 août 1935. Par conséquent, ces moyens ont été jugés irrecevables.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des dispositions légales précises, notamment :
- Décret-loi du 8 août 1935 - Article 39, paragraphe 13 : Cet article énumère limitativement les cas d'ouverture à cassation. La Cour a souligné que les moyens soulevés par la demanderesse ne correspondaient à aucun de ces cas, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.
La Cour de cassation a ainsi affirmé que « le moyen est des lors irrecevable en ses deuxième et troisième branches », soulignant l'importance de respecter les procédures et les conditions établies par la loi pour la recevabilité des pourvois.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la notification dans le cadre des procédures judiciaires, tout en rappelant que les moyens de cassation doivent être formulés dans le cadre strict des dispositions légales applicables.