Cour de cassation, arret, 1965-01-22, 63-70.2086370209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de forme : La Cour a également souligné que l'arrêt attaqué ne respectait pas les exigences légales en matière de procédure, car il ne mentionnait pas que le ministère public avait été entendu. Elle a cité que "l'arrêt doit à peine de nullité, constater que le ministère public a été entendu", ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Articles de loi appliqués :
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 31 : Cet article stipule que les décisions concernant la fixation des indemnités d'expropriation doivent être examinées par une chambre de la Cour d'appel, incluant un représentant du ministère public.
- Code de procédure civile - Article 83 : Ce texte précise que les causes doivent être communiquées au ministère public, et que l'arrêt doit constater que celui-ci a été entendu, faute de quoi il est entaché d'un vice de forme.

La Cour de cassation a donc appliqué ces articles pour conclure à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel, soulignant l'importance du respect des procédures légales dans les décisions judiciaires, en particulier dans le contexte des expropriations pour cause d'utilité publique.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT DELIBERATION DU 14 MAI 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIMES, CONDAMNEE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A PAYER A X... 105. 550 FRANCS, A AUTORISE LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE " BIEN QU'AUCUNE DECISION " N'EUT " ETE PRISE SUR LA PROPOSITION... DE FORMER UN POURVOI... ETANT DONNE QUE LES POURVOIS NE SONT PAS SUSPENSIFS " ; \n\nQU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DELIBERATION ET LE PAYEMENT QUI L'A SUIVIE ONT EU LIEU APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET ET MENACE D'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE ; \n\nQUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXECUTION DE L'ARRET N'ATTESTE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ET NE PEUT DONC AVOIR LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA VILLE DE NIMES EST RECEVABLE ; \n\nSUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; \n\nQU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; \n\nATENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE A X..., A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AU PROFIT DE LA VILLE DE NIMES, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; \n\nQU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; \n\nPAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 FEVRIER 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ET RE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-70.208. VILLE DE NIMES C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER. \n\nMEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION. NO 63-70.209. VILLE DE NIMES. \n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 136, P. 116 ET L'ARRET CITE. \n\nA RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 154 (1E), P. 141 ET LES ARRETS CITES.