Cour de cassation, arret, 1965-01-22, 62-13.693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de Y... : Le jugement de 1955 a établi que Y... avait commis un abus de mandat en disposant des bons destinés aux adhérents du Syndicat sans autorisation. La cour a noté que « seul X..., à la fois planteur et importateur, a protesté contre les agissements de Y... », ce qui a conduit à la reconnaissance de la responsabilité de Y... envers X... en tant que membre du Syndicat.

3. Cession de bons d'importation : Concernant l'appel en garantie de Y..., la cour a confirmé que Y... avait agi de sa propre initiative en cédant des bons d'importation, sans respecter les règlements du Syndicat. La cour a conclu que « Y... avait agi de sa propre initiative, sous sa propre responsabilité, et en dehors des règlements statutaires du Syndicat ».

Interprétations et citations légales

2. Abus de mandat : La notion d'abus de mandat est également centrale dans cette affaire. Selon le Code civil - Article 1992, un mandataire doit agir dans les limites de son mandat. En l'espèce, Y... a agi en dehors de ces limites, ce qui a conduit à sa responsabilité. La cour a précisé que « Y... avait disposé des bons destinés à ses adhérents sans autorisation régulière du Syndicat », ce qui constitue un abus.

3. Statuts du Syndicat : Les statuts du Syndicat, qui définissent les pouvoirs et les responsabilités des membres, ont été interprétés comme limitant la capacité de Y... à agir pour le compte du Syndicat dans certaines transactions. La cour a affirmé que « l'objet [du Syndicat] est simplement de faciliter à ses membres la production et la recherche des plants, mais non de les céder à des tiers », ce qui a été crucial pour établir que Y... avait agi en dehors de ses prérogatives.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Douai a été fondée sur des principes juridiques solides concernant la responsabilité, l'acquiescement tacite et le respect des statuts d'une organisation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Y....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., IMPORTATEUR ET EXPORTATEUR DE PLANTS DE POMMES DE TERRE, AVAIT FAIT ASSIGNER, EN 1954, Y..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION D'ORCHIES, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE A LA SUITE D'IRREGULARITES ; \n\n\nQU'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1955 AVAIT DECIDE QUE Y... ET LE SYNDICAT AVAIENT AGI EN DEHORS DES REGLES AUXQUELLES LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT TENUS, ET DEVAIENT REPARER LE PREJUDICE CAUSE, POUR LA DETERMINATION DUQUEL EXPERTISE ETAIT ORDONNEE ; \n\n\nQUE Y... AVAIT ALORS ASSIGNE LE SYNDICAT, REPRESENTE PAR SON NOUVEAU PRESIDENT, AUX FINS D'ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE ; \n\n\nQUE, LE 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE ET SUR L'ASSIGNATION PRINCIPALE DE 1954, AVAIT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE, ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT Y... ET LE SYNDICAT A LA REPARATION ; \n\n\nQUE CE DERNIER, PAR SON NOUVEAU PRESIDENT, AVAIT FORME TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS DES 8 JUILLET 1955 ET 9 OCTOBRE 1959, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTE PAR Y... ; \n\n\nQUE, STATUANT SUR CETTE TIERCE OPPOSITION, LE TRIBUNAL AVAIT REJETE, LE 7 JUIN 1961, UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR Y..., ET DECLARE, LE 20 JUIN 1961, LA TIERCE OPPOSITION FONDEE, ET LES JUGEMENTS DES 8 JUILLET 1955 ET 9 OCTOBRE 1959 NULS A L'EGARD DU SYNDICAT : QUE LES CONSORTS X..., VENUS AUX DROITS DU DEMANDEUR ORIGINAIRE DECEDE, AYANT REPRIS L'INSTANCE CONTRE LE SYNDICAT, LE TRIBUNAL LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR ACTION, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1961, AU MOTIF QUE Y... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DU SYNDICAT, ET, PAR UN SECOND JUGEMENT DU MEME JOUR, AVAIT DEBOUTE Y... DE SON APPEL EN GARANTIE, ESTIMANT QU'IL AVAIT AGI EN DEHORS DE SES POUVOIRS, ET NE POUVAIT EXCIPER D'UN LIEN DE SUBORDINATION. QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE DE L'APPEL FORME PAR Y... CONTRE LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959 ET LES DEUX JUGEMENTS DU 31 OCTOBRE 1961, ET DE L'APPEL FORME PAR LE SYNDICAT CONTRE LES JUGEMENTS DES 8 JUILLET 1955 ET DU 9 OCTOBRE 1955, ET AVAIT PRONONCE LA JONCTION DES DIVERSES INSTANCES, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE Y... EN DECLARANT QU'ELLES NE FORMULAIENT AUCUNE CRITIQUE PRECISE, TANT CONTRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE QUE CONTRE L'EVALUATION DU PREJUDICE, FAITE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QU'ELLES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1955 AYANT DIT QU'IL NE DEVAIT REPARER QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX ADHERENTS DU SYNDICAT, PAR SES AGISSEMENTS, LA DEMANDE EN DOMMAGES-NTERETS DEVAIT ETRE ECARTEE, PUISQU'ELLE N'ETAIT FONDEE QUE SUR LE PREJUDICE QUE X... AVAIT EPROUVE EN TANT QU'IMPORTATEUR ET COLLECTEUR, ET NON EN TANT QUE PRODUCTEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE NON SEULEMENT Y... N'A FAIT AUCUN GRIEF A LA DECISION DE PRINCIPE DU 8 JUILLET 1955, MAIS QU'IL A PARTICIPE SANS RESERVES AUX OPERATIONS D'EXPERTISE QUI EN ONT ETE LA SUITE, CE QUI EMPORTE UN ACQUIESCEMENT AU MOINS TACITE, ET LUI INTERDIT DE REMETTRE EN CAUSE LA QUESTION DE SA RESPONSABILITE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LEDIT JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL PAR Y..., ET, DES LORS, DEFINITIF A SON EGARD, ENONCE QUE SEUL X..., A LA FOIS PLANTEUR ET IMPORTATEUR, A PROTESTE CONTRE LES AGISSEMENTS DE Y..., QUI, SANS AUTORISATION REGULIERE DU SYNDICAT, AVAIT DISPOSE DES BONS DESTINES A SES ADHERENTS, ET AVAIT, DE CE FAIT, COMMIS UN VERITABLE ABUS DE MANDAT, " NE POUVAIT SATISFAIRE A LA PRETENTION LEGITIME DE X... " ; \n\n\nQU'IL RETIENT LA RESPONSABILITE DE Y... A L'EGARD DE CE DERNIER, PRIS COMME MEMBRE DU SYNDICAT, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVEC MISSION, NOTAMMENT DE RECHERCHER LE PROFIT QUE X... AURAIT PU EVENTUELLEMENT RETIRE " SOIT COMME PLANTEUR, SOIT COMME NEGOCIANT, DES LIVRAISONS QUI LUI ONT ETE FAITES EN TANT QUE MEMBRE DU SYNDICAT " ; \n\n\nQU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS, LESQUELLES TENDAIENT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON FONDE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR Y..., ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PIECES PRODUITES, QUI AURAIENT ETE AINSI DENATUREES, QUE Y... AVAIT CEDE A DES TIERS NON DES PLANTS, MAIS DES BONS D'IMPORTATION, ET ALORS QU'EN VERTU DES STATUTS DU SYNDICAT, WAYNEL ETAIT HABILITE A REPRESENTER CELUI-CI DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ET QU'EN ACHETANT, POUR LES REPARTIR, DES PLANTS SELECTIONNES CONFORMEMENT A L'OBJET SOCIAL ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL AVAIT BIEN AGI POUR LE COMPTE DU SYNDICAT, ET NON POUR SON COMPTE PERSONNEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE, A JUSTE TITRE, QU'EN CEDANT DES BONS D'IMPORTATION DE PLANTS A LA S. I. C. A., Y... AVAIT AGI DE SA PROPRE INITIATIVE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, ET EN DEHORS DES REGLEMENTS STATUAIRE DU SYNDICAT DONT L'OBJET EST SIMPLEMENT DE FACILITER A SES MAMBRE LA PRODUCTION ET LA RECHERCHE DES PLANTS, MAIS NON DE LES CEDER A DES TIERS ; \n\n\nQUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURER LES PREUVES PRODUITES, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-13. 693. Y... C / CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : \nM. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GEORGES ET TALAMON.