Cour de cassation, arret, 1964-12-29, 64-92.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Interprétation des articles : La Cour a affirmé que l'article R 270, alinéa 2, du Code de la route stipule clairement que la suspension d'un permis entraîne la suspension de tout autre permis de conduire de quelque catégorie que ce soit.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 270, alinéa 2 : Ce texte précise que "la suspension d'un permis entraîne la suspension, pour la même durée et dans les mêmes conditions, de tout autre permis de conduire de quelque catégorie que ce soit dont le conducteur est titulaire". La Cour a utilisé cette disposition pour justifier sa décision de suspendre tous les permis de M. X....

3. Rapprochement des articles L 13 et L 16 : La Cour a également fait référence à ces articles pour démontrer que seule la conduite d'un véhicule pour laquelle une condamnation a été prononcée peut entraîner une mesure de suspension, mais a conclu que, conformément à l'article R 270, la suspension s'applique à tous les permis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation cohérente des textes législatifs, affirmant que la suspension d'un permis de conduire pour infraction s'étend à tous les permis détenus par le conducteur, sans distinction de catégorie.

REJET DU POURVOI DE LE X..., CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 20 MAI 1964, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DEFAUT DE CARTE GRISE, REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A LA SUSPENSION, PENDANT UN AN, DE TOUS LES PERMIS DE CONDUIRE DONT IL EST TITULAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13-L 16 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA SUSPENSION DE TOUS LES PERMIS DONT LE PREVENU EST TITULAIRE, "ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 13 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE, QUE SEUL LE PERMIS EXIGE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE A L'OCCASION DE LAQUELLE UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ANNULATION OU DE SUSPENSION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE NE PREVOIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DU PERMIS ;\n\n\n\n QUE LE PERMIS DE CONDUIRE NE CONSTITUE, EN DROIT, QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE UNIQUE QUI INDIQUE SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 124 DU MEME CODE, LA CATEGORIE OU LES CATEGORIES DE VEHICULES POUR LESQUELLES IL EST VALABLE ;\n\n\n\n LE PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13, ALINEA 1, DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, AJOUTANT SUR LE TITRE D'UN CANDIDAT DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS, LES MENTIONS CORRESPONDANTES ;\n\n\n\nQU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 270, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION D'UN PERMIS ENTRAINE LA SUSPENSION, POUR LA MEME DUREE ET DANS LES MEMES CONDITIONS, DE TOUT AUTRE PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE CE SOIT DONT LE CONDUCTEUR EST TITULAIRE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN PRECISANT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE LE X..., ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT S'APPLIQUER A TOUS LES PERMIS DONT IL ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEMANISSIER