Cour de cassation, arret, 1964-12-29, 64-92.733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... Miloud avait la nationalité française d'origine, qu'il n'établit d'aucune façon qu'il l'ait perdue avant que fussent commis les faits reprochés, ce qui suffisait pour que les juridictions françaises fussent compétentes pour en connaître."

2. Sur la demande de sursis à statuer : X... a demandé un sursis à statuer pour permettre une éventuelle demande d'extradition. La Cour a constaté qu'aucune demande d'extradition n'avait été formulée jusqu'à présent, ce qui a été un facteur dans le rejet de cette demande.

> "L'arrêt attaqué constate qu'aucune demande d'extradition n'a jusqu'ici été formulée."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 689 : "Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des crimes et délits commis par des Français, même à l'étranger, tant que ces derniers n'ont pas perdu leur nationalité."

2. Questions préjudicielles et compétence : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la chambre d'accusation aurait dû surseoir à statuer sur la question de la nationalité, en affirmant que cette question ne relevait pas de sa compétence. La décision a été fondée sur le fait que les éléments présentés par X... n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier un sursis.

> "Loin de violer les textes visés au moyen, en a fait au contraire une exacte application."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des règles de compétence et de nationalité, confirmant ainsi la légitimité des juridictions françaises à juger les faits reprochés à X... et rejetant les moyens de cassation soulevés.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MILOUD) ;\n\n\n\n2° Y... (ALI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 AOUT 1964, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... ALI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... MILOUD : VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125, 126 ET 127 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 689 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION D'EXTRANEITE SOULEVEE PAR L'ACCUSE ET D'OU DEPENDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, "ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER ET SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER EN IMPARTISSANT UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE POUR JUGER LES QUESTIONS DE NATIONALITE" ;\n\n\n\n LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, DU TITRE VII DU CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'UN MUSULMAN ALGERIEN ETAIT FRANCAIS, "ALORS QUE LES PERSONNES DE SA CATEGORIE PEUVENT SEULEMENT SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION DEVANT LE JUGE DE LEUR DOMICILE EN FRANCE, QUE L'ACCUSE N'A PAS REMPLI CETTE CONDITION ET QU'IL NE POSSEDE PAS D'AILLEURS LE DOMICILE EN FRANCE QUI EST NECESSAIRE POUR LE FAIRE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A, PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR QU'IL PUISSE ETRE SATISFAIT EVENTUELLEMENT A UNE DEMANDE D'EXTRADITION ETRANGERE, LES CRIMES POURSUIVIS AYANT ETE COMMIS A L'ETRANGER ET LUI-MEME ETANT CONSIDERE COMME ETRANGER PAR LES AUTORITES FRANCAISES ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DEMANDE D'EXTRADITION N'A JUSQU'ICI ETE FORMULEE;\n\n\n\nQUE X... MILOUD AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE, QU'IL N'ETABLIT D'AUCUNE FACON QU'IL L'AIT PERDUE AVANT QUE FUSSENT COMMIS LES FAITS REPROCHES, CE QUI SUFFISAIT POUR QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES FUSSENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'EN REJETANT PAR CES MOTIFS QUI JUSTIFIENT SA DECISION LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR QUI S'EST BORNEE A REFUSER DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DU PEU DE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GALLAND