Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 61-11.606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'erreur sur la nature de l'acte : Concernant le second moyen, la Cour a affirmé que la veuve Y... ne pouvait pas annuler la vente pour erreur, car les déclarations des témoins étaient "exclusives, non seulement du dol et de la violence morale, mais encore de l'erreur sur la nature de l'acte". La Cour a mis en avant que la veuve Y..., assistée de son notaire, avait montré une "entiere lucidité", ce qui contredisait l'argument d'erreur.

Interprétations et citations légales

- Sur la formalité substantielle : La Cour rappelle l'importance de la mention des magistrats dans une décision judiciaire. Ce principe est fondamental pour assurer la transparence et la légitimité des décisions de justice. La citation pertinente est : "la mention du nom et de la qualité des magistrats qui ont pris part à la décision constitue une formalité substantielle prescrite à peine de nullité".

- Sur l'erreur sur la nature de l'acte : La Cour d'appel a considéré que la veuve Y... avait eu l'intention de consentir une libéralité, ce qui la rendait inéligible à revendiquer une erreur sur la nature de l'acte. Cette interprétation repose sur l'idée que la clarté des intentions de la partie lors de la signature de l'acte est primordiale. La décision souligne que "la dame Y... était assistée de son propre notaire" et que sa lucidité était confirmée par les documents produits.

- Code civil - Article 1130 : Cet article stipule que l'erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement, mais la Cour a jugé que, dans ce cas, il n'y avait pas de vice du consentement, car la veuve Y... avait agi en pleine connaissance de cause.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté les deux moyens du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel qui avait jugé que la vente était valide et que la veuve Y... n'avait pas été victime d'une erreur sur la nature de l'acte.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER COMME PRESENTS, LORS DE SON PRONONCE, QUE DEUX CONSEILLERS, A L'EXCLUSION D'UN PRESIDENT, ALORS QUE L'INDICATION, DANS TOUTE DECISION, DU NOM ET DE LA QUALITE DES MAGISTRATS QUI Y ONT PRIS PART, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA GROSSE SIGNIFIEE DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, PORTE LES MENTIONS SUIVANTES, PRESENTS, M. LE PRESIDENT COSTE ; \n\n\n\nMM. LES CONSEILLERS DUMOULIN, CHEVANNEY, QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QUE, LA VEUVE Y... AYANT, LE 1ER MARS 1957, VENDU AVEC RESERVE D'USUFRUIT SON APPARTEMENT DE NICE AUX EPOUX X... POUR UN PRIX DE 500. 000 ANCIENS FRANCS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE, N'AVAIT PAS ETE PAYE, L'ARRET AURAIT, SELON LE POURVOI, REFUSE D'ANNULER CETTE ALIENATION POUR CAUSE D'ERREUR, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE ET QUE L'ACTE DE VENTE REVELAIT L'INTENTION LIBERALE DE SON AUTEUR, TOUT EN RETENANT EXPRESSEMENT QUE VEUVE Y... N'AVAIT PAS VOULU CERTIFIER QUE L'APPARTEMENT REVIENDRAIT AUX DEFENDEURS APRES SA MORT, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VEUVE Y... AVAIT ENTENDU CONSENTIR UNE LIBERALITE REVOCABLE, DE SORTE QU'ELLE AVAIT BIEN COMMIS UNE ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, DECIDE " QUE CES DECLARATIONS SONT EXCLUSIVES, NON SEULEMENT DU DOL ET DE LA VIOLENCE MORALE, MAIS ENCORE DE L'ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE, ALORS SURTOUT QUE LA DAME Y... ETAIT ASSISTEE DE SON PROPRE NOTAIRE, ME Z..., REPRESENTE PAR SON CLERC, ET QUE LA VENDERESSE QUI EST LOIN D'ETRE UNE ILLETTREE, PUISQU'ELLE EST INSTITUTRICE EN RETRAITE, MANIFESTAIT, MALGRE SON AGE, UNE ENTIERE LUCIDITE, AINSI QUE LE CONFIRMENT LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS PAR LES APPELANTS " ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT, DAVANTAGE QUE LE PREMIER, ETRE RETENU ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11. 606. VEUVE Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE.