Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 63-11.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE."

2. Erreurs de qualification : La cour d'appel a commis une erreur en considérant que le tribunal d'instance pouvait se prononcer sur la validité du congé en raison de la qualification du bail. La Cour de cassation a précisé que cette qualification ne modifiait pas la compétence juridictionnelle.

> "EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 32 : Cet article stipule que certaines actions doivent être portées devant le tribunal de grande instance, ce qui inclut les litiges relatifs à la validité des congés donnés dans le cadre d'un bail commercial.

- Décret du 22 décembre 1958 - Article 16 : Cet article précise que le tribunal d'instance n'a pas compétence pour connaître des exceptions ou moyens de défense opposés par les parties, sauf si ces questions ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

La Cour de cassation a donc interprété ces textes en affirmant que la compétence exclusive du tribunal de grande instance ne pouvait être contournée par une requalification de la nature du bail ou de l'usage du local. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges liés aux baux commerciaux, et la nécessité de respecter les dispositions légales en matière de compétence.

En conclusion, cette décision met en lumière la rigueur des règles de compétence en matière de litiges commerciaux et la nécessité pour les juridictions de se conformer aux textes en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\n65 9501 0 51 004 3 ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32 DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A POUVOIRS DE CONNAITRE DES EXECEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES PARTIES, QUE DANS LA MESURE OU ILS NE SOULEVENT PAS UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., AUTEUR DES CONSORTS Z..., AYANT DONNE CONGE A A... D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL SIS A CASTELNAU-LE-LEZ, EN INVOQUANT LE CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION DE CE LOCAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DUDIT CONGE, S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1952 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE : " QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DU BAIL IL APPARAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR N'EST PAS EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE QUI NE CONSTITUE QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE "... ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT DES LORS COMPETENT AU FOND ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 JANVIER 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 178. A... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : \nM. Y....- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL ET TALAMON.