Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 62-12.931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la possibilité de réparation de l'infraction : La Cour de cassation a noté que les époux X... avaient tenté de répondre à une sommation du bailleur en réparant l'infraction en notifiant la cession litigieuse et en offrant de la réitérer en présence de la bailleuse. La Cour d'appel n'a pas pris en compte cet élément, ce qui constitue un manquement à son obligation de recherche des faits pertinents.

Interprétations et citations légales

2. Article 9 du décret du 30 septembre 1953 : Cet article, modifié par la loi du 30 juillet 1960, précise que le bailleur ne peut invoquer un motif de refus de renouvellement lié à l'exécution d'une obligation ou à la cessation de l'exploitation sans raison sérieuse, que si l'infraction a perduré après mise en demeure. La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'a pas vérifié si l'infraction pouvait être réparée, ce qui est essentiel pour apprécier la légitimité du refus de renouvellement.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen des faits et de la possibilité de réparation des infractions dans le cadre des baux commerciaux, en se fondant sur des textes législatifs qui protègent les droits des locataires.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; \n\n\nATTENDU QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE, APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, NE POURRA LE FAIRE VALABLEMENT S'IL S'AGIT, SOIT DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER ; \n\n\nATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A ACQUIS, EN 1953, DE A..., UN FONDS DE COMMERCE DE TEINTURERIE AINSI QUE LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE, 4, RUE NICOLAS-CHARLET ; \n\n\nQU'AUX TERMES DU CONTRAT, PASSE A L'ORIGINE AU PROFIT DE DEMOISELLE Y..., LE DROIT DE CESSION ETAIT LIMITE A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, A CHARGE POUR LE LOCATAIRE D'APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE ET DE LUI REMETTRE UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DE CESSION ; \n\n\nATTENDU QUE CETTE CLAUSE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE LORS DE LA CESSION CONSENTIE PAR A... A DAME X... LA SOCIETE BAILLERESSE, DONNA CONGE A CELLE-CI LE 22 MAI 1957 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE LA CESSION, ET " LE DEFAUT D'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS " ; \n\n\nQUE, PAR EXPLOIT DU 22 JUIN 1957, DAME X... FIT SIGNIFIER CETTE CESSION, PUIS CEDA SON FONDS A DAME Z... LE 23 DECEMBRE 1958 SANS DAVANTAGE PROCEDER AUX FORMALITES EXIGEES PAR LE BAIL ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AYANT ALORS SIGNIFIE UN NOUVEAU CONGE, LE 30 JUIN 1959, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONTESTE LA REGULARITE DE LA CESSION CONSENTIE A A... PAR DEMOISELLE Y... ET ADMIS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT RECONNU, PAR LA SUITE, DAME X... COMME UNIQUE LOCATAIRE, A DECLARE VALABLE LE CONGE DU 22 MAI 1957 ET SANS OBJET CELUI DU 30 JUIN 1959 ET DECLARE JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT EN SE FONDANT SUR L'ABANDON DE SON EXPLOITATION PAR DAME X..., ET SUR L'IRREGULARITE DE LA CESSION CONSENTIE A DAME Z... ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN PROPOSE DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., LESQUELS SOUTENAIENT QUE POUR REPONDRE A UNE SOMMATION DU 28 OCTOBRE 1960, DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'AVOIR A REPRENDRE PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DU FONDS, ILS AVAIENT REPARE L'INFRACTION EN NOTIFIANT, DE LEUR COTE, LE 24 NOVEMBRE 1960, L'ACTE DE CESSION LITIGIEUX ET EN OFFRANT DE LE REITERER EN PRESENCE DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS NON PLUS RECHERCHE SI L'INFRACTION POUVAIT OU NON ETRE REPAREE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-12. 931. EPOUX X... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MAYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL. 1963, III, NO 238 (3EME), P. 195. 19 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 425, P. 379. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 578 (2EME), P. 514.