Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 61-12.473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'instance d'appel engagée postérieurement au 2 mars 1959 était soumise aux textes nouveaux édictés par le décret du 22 décembre 1958."

2. Sur le second moyen : La Cour a souligné que le fils de la locataire n'avait pas qualité pour donner congé du pavillon. L'administration des biens de la locataire, internée mais non interdite, appartenait à la Commission de surveillance de l'hôpital psychiatrique. De plus, la mauvaise foi de Y... a été établie, ce qui exclut la possibilité de se prévaloir d'un mandat apparent.

> "X... fils était sans qualité pour donner congé du pavillon dont sa mère était locataire."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 815 : Cet article traite de la gestion des biens d'une personne sous tutelle ou curatelle. Bien que la veuve X... ne fût pas interdite, son internement impliquait que ses droits étaient gérés par une autorité compétente, ce qui a été pris en compte par la Cour pour établir que son fils n'avait pas le droit de donner congé.

> "L'administration des biens de celle-ci, internée non interdite, appartenant à la Commission de surveillance de l'hôpital psychiatrique."

La décision de la Cour de cassation repose donc sur une interprétation rigoureuse des textes en vigueur au moment des faits et sur une évaluation des droits de la locataire et des actes de son fils, établissant ainsi un cadre juridique clair pour la gestion des biens d'une personne internée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 23 MARS 1959 ; \n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ENGAGE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN PAVILLON A POISSY DONT SON FILS ETAIT NU-PROPRIETAIRE ET Y... USUFRUITIER, QUE LA VEUVE X... AYANT ETE INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQ UE, SON FILS A DONNE CONGE DU PAVILLON A Y... QUI L'A RELOUE A UN TIERS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE VEUVE X... DANS SON LOGEMENT ET CONDAMNE Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIENT ETAT DES AGISSEMENTS DU FILS DE LA LOCATAIRE CONFERANT A CELUI-CI, PAR SUITE DE SA PARENTE LES APPARENCES D'UN MANDATAIRE REGULIER EN DEPIT DE L'INTERNEMENT DE SA MERE, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT LIEE PAR LE CONGE SIGNIFIE A Y... PAR X... FILS ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RETOURNER CONTRE SON MANDATAIRE SI ELLE ESTIMAIT QU'IL AVAIT OUTREPASSE SES DROITS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT " QU'X... FILS ETAIT SANS QUALITE POUR DONNER CONGE DU PAVILLON DONT SA MERE ETAIT LOCATAIRE, L'ADMINISTRATION DES BIENS DE CELLE-CI, INTERNEE NON INTERDITE, APPARTENANT A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CLERMONT OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE " ; \n\n\nQU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE, EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ILS ONT ANALYSES, " QUE LA MAUVAISE FOI DE Y... EST CERTAINE ", CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN MANDAT APPARENT QUI AURAIT ETE DONNE PAR VEUVE X... A SON FILS ; \n\n\nQU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE Y... ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, DAVANTAGE QUE LE PREMIER, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12. 473. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.