Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 61-13.088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'acceptation du prix : X... a envoyé un acompte peu après avoir reçu la facture, ce qui a été interprété par la cour d'appel comme une acceptation du prix global. La Cour de cassation a souligné que "sauf pour lesdites malfaçons, X... avait par la même accepté le prix global qui ne saurait être remis en question".

3. Sur la réponse aux moyens soulevés : La cour d'appel a répondu aux arguments de X..., notamment en constatant que la facture ne comprenait pas le coût des travaux de menuiserie réalisés par un autre entrepreneur. Cela a été jugé suffisant pour considérer que la cour avait répondu aux moyens soulevés par X....

Interprétations et citations légales

2. Acceptation du prix global : L'acceptation du prix global par le paiement d'un acompte est une question d'interprétation des intentions des parties. La Cour de cassation a précisé que le paiement d'un acompte, en l'absence de contestation écrite, peut être considéré comme une acceptation tacite des termes de la facture.

3. Article de loi applicable : La décision mentionne que les dispositions de l'article 1341 du Code civil, qui régissent la preuve des obligations, ne peuvent pas être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation. Cela souligne l'importance de présenter tous les arguments et preuves à chaque niveau de juridiction.

- Code civil - Article 1341 : "L'acte par lequel une obligation est constatée doit être produit en justice, à peine de nullité, si la loi n'en dispose autrement".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la charge de la preuve dans les litiges contractuels et la nécessité de justifier les allégations de malfaçons pour obtenir un abattement sur le montant dû.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT FAIT EXECUTER PAR LA SOCIETE SLAVIERO DIVERS TRAVAUX DANS UN PAVILLON LUI APPARTENANT A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, A REFUSE D'ACQUITTER LE SOLDE DE LA FACTURE QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR CETTE ENTREPRISE ; \n\n\nQUE SAISIE PAR CELLE-CI D'UNE ACTION EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RETENIR, DANS LE CALCUL DE LA SOMME RESTANT DUE PAR X..., LES MALFACONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LA SOCIETE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, SELON LE MOYEN, ADMIS LEUR EXISTENCE, NE POUVAIT PAS, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER D'EN TENIR COMPTE DANS LE MONTANT DE LADITE SOMME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A INDIQUER QUE X... POUVAIT PRETENDRE RECLAMER UN ABATTEMENT POUR DES MALFACONS ; \n\n\nQU'ELLE A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'EN CAUSE, FAUTE DE JUSTIFICATION ET DE DESCRIPTION DESDITES MALFACONS, ELLE N'AVAIT " PAS LA POSSIBILITE D'APPRECIER SI LE CHIFFRE ", MENTIONNE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, POUVAIT ETRE RETENU, ET, DES LORS, " REJETER CETTE PARTIE " DE L'ARGUMENTATION DU DEFENDEUR ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EN ENVOYANT UN ACOMPTE TROIS JOURS APRES RECEPTION D'UNE FACTURE, AVAIT ACCEPTE LE PRIX GLOBAL QUI S'Y TROUVAIT INDIQUE, SANS REPONDRE AU MOTIF DU JUGEMENT DONT IL ETAIT FAIT APPEL, ET SELON LEQUEL LE DEBITEUR, LORSQUE LA SOCIETE SLAVIERO LUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, EN AVAIT CONTESTE LE MONTANT ; \n\n\nQU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ESTIMANT QUE LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA SOMME RECLAMEE CONSTITUAIT L'ACCEPTATION DU PRIX GLOBAL PORTE SUR LA FACTURE, ET QU'AU SURPLUS, ELLE N'AVAIT PAS CONSTATE QUE L'ACCORD SUR CE CHIFFRE GLOBAL AVAIT ETE DONNE PAR ECRIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X... A FAIT APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN SOLLICITANT SON INFIRMATION ; \n\n\nQU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRETENDUMENT LAISSE SANS REPONSE UN MOTIF DE CETTE DECISION, NON REPRIS PAR LUI DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ENVOYE A L'ENTREPRENEUR " UN CHEQUE DE 250. 000 (ANCIENS) FRANCS, DE SORTE QU'IL RESTAIT DEVOIR 121. 000 (ANCIENS) FRANCS ; \n\n\nQU'IL S'EST REFUSE A PAYER CETTE SOMME EN ALLEGUANT DES MALFACONS... ", ET A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE, SAUF POUR LESDITES MALFACONS, X... AVAIT " PAR LA MEME ACCEPTE LE PRIX GLOBAL QUI NE SAURAIT ETRE REMIS EN QUESTION... " ; \n\n\nQU'ENFIN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS SA DERNIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LES DEUX AUTRES ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X... PRETENDANT QUE LES TRAVAUX DE MENUISERIE MENTIONNES A LA FACTURE LITIGIEUSE N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE SLAVIERO, MAIS PAR UN SIEUR Y..., AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RECU DU 3 AOUT 1952 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN " EXAMEN ATTENTIF DE LA FACTURE PRIMITIVE ET DU SECOND MEMOIRE PERMET DE CONSTATER QUE LA SOCIETE SLAVIERO N'AS PAS COMPRIS DANS LA SOMME RECLAMEE LE COUT DE LA MENUISERIE PAYEE PAR X... A UN AUTRE ENTREPRENEUR... " ; \n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AU MOYEN DONT ILS ETAIENT SAISIS ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 088. X... C / S. A. R. L. SLAVIERO. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. COMPAIN. DANE LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 25 OCTOBRE 1960, BU + L. 1960, I, NO 456 (1ER), P. 372 ET L'ARRET CITE ; \n\n\n22 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, NO 409, P. 318 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 399, P. 345 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 5 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 5 (1ER), P. 5 ; \n\n\n9 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 242 (2EM), P. 199 ; \n\n\n11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 624 (2EM), P. 467 ET L'ARRET CITE.