Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 61-12.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'instance d'appel ayant été engagée après le 2 mars 1959, date de mise en vigueur des dispositions nouvelles qui ont supprimé l'exigence des qualités, le moyen est mal fondé."

2. Sur le refus de renouvellement du bail : Concernant le second moyen, la cour a confirmé que la mise en demeure n'était pas nécessairement distincte du congé donné par le bailleur. La loi n'exige pas qu'une mise en demeure soit effectuée avant le refus de renouvellement, tant que le motif de refus est précisé.

> "La loi n'exige pas une mise en demeure distincte et préalable au congé ou au refus de renouvellement du bail."

3. Sur la mise en demeure antérieure à la loi : La cour a également souligné que, selon l'article 7 alinéa 2 de la loi du 30 juillet 1960, une mise en demeure effectuée avant la publication de la loi est considérée comme valide, à condition qu'elle précise le motif de refus de renouvellement, sans nécessité de reproduire les termes de la loi.

> "La mise en demeure effectuée par le bailleur avant la publication de la loi sera considérée comme valablement faite, quelle qu'en soit la forme, à la seule condition qu'elle ait précisé le motif de refus de renouvellement invoqué."

Interprétations et citations légales

> Loi du 30 juillet 1960 - Article 7, alinéa 2 : "Dans les instances en cours, la mise en demeure effectuée par le bailleur avant la publication de la loi sera considérée comme valablement faite, quelle qu'en soit la forme, à la seule condition qu'elle ait précisé le motif de refus de renouvellement invoqué."

2. Sur les motifs graves et légitimes : La cour a confirmé que les motifs avancés par le bailleur (sous-location et non-respect des obligations d'entretien) sont suffisants pour justifier le refus de renouvellement, même en l'absence d'une mise en demeure conforme aux nouvelles exigences.

> Code civil - Article 1716 (relatif aux baux) : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour des motifs graves et légitimes."

En somme, la décision de la Cour d'appel de Toulouse illustre l'application des nouvelles dispositions législatives concernant le refus de renouvellement de bail, en mettant en avant la souplesse accordée aux bailleurs dans la formulation de leurs demandes et la prise en compte des circonstances antérieures à la réforme législative.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 MAI 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE APRES LE 2 MARS 1959, DATE DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BRIENNE DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE TOULOUSE-CARS DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'EN DATE DU 20 JUIN 1957 LA SOCIETE BAILLERESSE A DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE TOULOUSE-CARS AVAIT DONNE EN SOUS-LOCATION UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES LOCAUX, CONTRAIREMENT AU BAIL ET QUE L'ENTRETIEN DES LIEUX, QUI INCOMBAIT A LA LOCATAIRE, N'AVAIT PAS ETE ASSURE QUE, PAR ASSIGNATION DU 28 JANVIER 1958, LA SOCIETE BAILLERESSE A DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE ET L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, QUE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUI A MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE INVOQUES DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EST INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET QUE L'ARRET, EN CET ETAT, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR CHACUN DES DEUX MOTIFS SUS-INDIQUES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET VALIDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES BIEN QU'IL N'AIT ETE FAIT AUCUNE MISE EN DEMEURE DE CESSER LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ALLEGUEES DANS LE DELAI D'UN MOIS, EN RAISON DE CE QUE LA LOI N'EXIGE PAS UNE MISE EN DEMEURE DISTINCTE ET PREALABLE AU CONGE OU AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET N'INTERDIT PAS QU'ELLE SOIT CONTENUE DANS L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX ACTES, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR LA LOI NOUVELLE DOIT REPRODUIRE LES TERMES DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE PRECISER QUE L'INFRACTION SERA INVOQUEE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE, DANS LE DELAI D'UN MOIS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DISPOSE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUE, MAIS N'EXIGE PAS QU'ELLE AIT REPRODUIT LES TERMES DE LA LOI - A LAQUELLE ELLE EST NECESSAIREMENT ANTERIEURE - SELON LESQUELS L'INFRACTION REPROCHEE NE SERA INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PENDANT UN MOIS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A PU NE PAS RETENIR L'OMISSION SEULE SPECIFIEE PAR LE MOYEN ET QUE CELUI-CI EST DES LORS MAL FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12.253. SOCIETE "TOULOUSE-CARS" C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BRIENNE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL :\n\n M. COME. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL, 1962, III, NO 346, P.286.