Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 61-11.304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du contrat de vente : La cour a jugé que la vente entre Y... et A... ne relevait pas des réglementations sur les ventes à crédit, car Y... agissait en tant que particulier et non en tant que professionnel. Elle a précisé que "la vente n'était pas frappée d'aucune nullité" car elle ne relevait pas des dispositions réglementaires applicables aux ventes à crédit.

3. Responsabilité d'A... : Concernant la demande de dommages-intérêts contre A..., la cour a reconnu qu'A... avait commis une faute en fournissant une déclaration fausse pour obtenir le prêt, mais a estimé qu'il était difficile de déterminer sa responsabilité sans la présence des autres parties. Elle a noté que "A... n'avait agi que d'après les indications de Z... et peut-être aussi de X...".

Interprétations et citations légales

2. Réglementation des ventes à crédit : La cour a interprété que les textes réglementaires relatifs aux ventes à crédit (notamment l'Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et le Décret n° 55-585 du 20 mai 1955) ne s'appliquaient pas à la vente entre particuliers. Elle a affirmé que "la vente consentie par un simple particulier à un autre" ne relevait pas de la réglementation des ventes à crédit, ce qui a conduit à la conclusion que la vente n'était pas nulle.

3. Responsabilité délictuelle : En ce qui concerne la responsabilité d'A..., la cour a cité l'article 1147 du Code civil, qui stipule que "celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer". La cour a noté que "A... pouvait être poursuivi pour l'entière réparation du préjudice", même si d'autres parties avaient également contribué à la réalisation du préjudice.

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y..., TRANSPORTEUR, DESIRANT VENDRE UN CAMION AUTOMOBILE, S'EST ADRESSE A Z..., QUI L'A MIS EN RAPPORT AVEC A..., AVEC LEQUEL Y...A CONCLU LA VENTE POUR UN PRIX DE 3. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS, DONT 2. 300. 000 PAYABLES COMPTANT ET 700. 000 PAYABLES A TERME, QUE A..., SANS ARGENT POUR PAYER COMPTANT, S'EST ADRESSE, POUR TROUVER UN PRETEUR, A Z...QUI L'A MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE DE CREDIT DU SUD-OUEST, QUE, POUR TOURNER LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, LIMITANT LE MONTANT DES AVANCES, A... A FAUSSEMENT DECLARE A CETTE SOCIETE, SUR LE CONSEIL DE Z..., QUE LE PRIX ETAIT DE 3. 700. 000 FRANCS, SUR LEQUEL IL AVAIT PAYE COMPTANT 1. 400. 000 FRANCS ET QU'UN CREDIT DE 2. 300. 000 FRANCS FUT ALORS CONSENTI A A..., QUI VERSA CETTE SOMME A Y...PAR UN CHEQUE EMIS PAR UN SIEUR X..., AGENT DU CREDIT DU SUD-OUEST, QUE, FAUTE DE PAYEMENT PAR A... DES EFFETS ACCEPTES EN REMBOURSEMENT DU PRET, LE CREDIT DU SUD-OUEST A ASSIGNE EN JUSTICE Y...ET A... POUR, PRINCIPALEMENT, FAIRE ANNULER LE CONTRAT DE VENTE DU CAMION ET, EN TOUT CAS, LE CONTRAT DE PRET ET CONDAMNER Y...A RESTITUER LA SOMME PAR LUI PERCUE ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS. ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF, CONSTATANT QUE Y...AVAIT RECU UN PAYEMENT COMPTANT DE 2. 300. 000 ANCIENS FRANCS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE AU COURANT DU PRET CONSENTI PAR LE CREDIT DU SUD-OUEST A L'ACHETEUR DU CAMION ET NE S'ETAIT AUCUNEMENT RENDU COMPLICE DES AGISSEMENTS DE A..., Z...ET X..., A REJETE TOUTES LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LUI ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU : \n1E QUE Y...AVAIT FAIT UN AVEU JUDICIAIRE EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT CHARGE Z...DE S'OCCUPER DE LA VENTE DE SON CAMION, D'OU RESULTAIT QUE Z...ETAIT SON MANDATAIRE, QUE LES CONSTATATIONS FAITES IMPLIQUAIENT AU MOINS L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, ET QUE LE DOL COMMIS PAR LE MANDATAIRE DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT EST OPPOSABLE AU MANDANT ; \n2E QUE LE CONTRAT DE VENTE ET LE CONTRAT DE CREDIT, INDISSOLUBLEMENT LIES, ETAIENT FRAPPES DE NULLITE, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'OPERATIONS DE CREDIT EXIGEANT LE VERSEMENT AU COMPTANT D'UNE FRACTION DETERMINEE DU PRIX ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET CONSTATAIT LUI-MEME QUE LA SOMME DE 2. 300. 000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE, NON PAR L'ACHETEUR, MAIS PAR X..., AGENT DU CREDIT DU SUD-OUEST, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU QU'EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, Y...N'AVAIT RECU COMPTANT AUCUNE FRACTION DU PRIX ET QU'IL N'AVAIT PAS DELIVRE L'ATTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN 1945 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET NO 55-585 DU 20 MAI 1955, D'OU RESULTAIT QUE LA VENTE AINSI FAITE A CREDIT A A... DEVENAIT UNE OPERATION ILLICITE, DE LA NULLITE DE LAQUELLE LE CREDIT DU SUD-OUEST POUVAIT SE PREVALOIR, MEME SI Y...ETAIT RESTE ETRANGER A L'OPERATION DU PRET ENTRE LA SOCIETE DE CREDIT ET A... ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE SEULEMENT QUE Y...RECONNAISSAIT AVOIR CHARGE Z...DE S'OCCUPER DE LA VENTE DE SON VEHICULE ET QUE Z...LUI AVAIT PRESENTE A..., MAIS ONT PRECISE QUE Z..., AGISSANT A L'INSU DE Y..., N'AVAIT AUCUN MANDAT POUR ENTRER EN RELATION AVEC LE CREDIT DU SUD-OUEST ; \n\n\nQU'ILS N'ONT DONC MECONNU AUCUN AVEU JUDICIAIRE ; \n\n\nQUE, S'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE CREDIT DU SUD-OUEST CONSIDERAIT Z...COMME LE MANDATAIRE DE Y..., IL N'EN RESULTE PAS QUE CE SOIT CETTE FAUSSE APPARENCE QUI AIT DETERMINE L'OUVERTURE D'UN CREDIT AU PROFIT DE A... ; \n\n\nQU'EN FIN LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE BRONSTET N'AVAIT PRIS AUCUNE PART A L'OUVERTURE DE CREDIT, ONT ENONCE A BON DROIT QUE LE FAIT QUE CE CONTRAT DE CREDIT SOIT OU NON ANNULE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION DE LA SOCIETE DE CREDIT CONTRE Y..., ET SANS QUE CETTE ENONCIATION SOIT CONTREDITE PAR CETTE CIRCONSTANCE QUE A... AVAIT VERSE LA FRACTION PAYABLE COMPTANT SOUS LA FORME D'UN CHEQUE EMIS PAR X... ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ENONCE EXACTEMENT QUE Y..., RECEVANT UN CHEQUE DE 2. 300. 000 FRANCS, RECEVAIT PAR LA MEME UN VERSEMENT COMPTANT QUELLE QUE FUT LA PERSONNALITE DU TIREUR DU CHEQUE ET QU'ENFIN LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI IMPOSENT LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DANS UN FORME REGLEMENTAIRE, S'APPLIQUANT A CEUX QUI VENDENT AU DETAIL, A TEMPERAMENT OU A CREDIT, L'ARRET A PU DECLARER QUE Y..., TRANSPORTEUR, ETANT VENDEUR D'UN CAMION LUI APPARTENANT, IL S'AGISSAIT " D'UNE VENTE CONSENTIE PAR UN SIMPLE PARTICULIER A UN AUTRE ", A LAQUELLE CETTE LEGISLATION N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LA VENTE N'ETAIT FRAPPEE D'AUCUNE NULLITE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DIVERSES BRANCHES ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN ; \n\n\nVU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE LE CREDIT DU SUD-OUEST AYANT JOINT A L'ACTION DIRIGEE CONTR Y...UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE A..., L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE A... AVAIT FAIT UNE DECLARATION FAUSSE POUR OBTENIR LE CONTRAT DE PRET ET AINSI COMMIS UNE FAUTE, A AJOUTE QUE A... N'AVAIT AGI QUE D'APRES LES INDICATIONS DE Z...ET PEUT-ETRE AUSSI DEVENTELOU ET QUE CEUX-CI N'ETANT PAS DANS L'INSTANCE, " IL PARAIT DIFFICILE D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE A... SEUL PEUT ETRE TENU DU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS " ET QU'IL CONVENAIT DE DEBOUTER POUR CE MOTIF LE CREDIT DU SUD-OUEST, ET, EN CONSEQUENCE L'ARRET A DISPOSE QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE " EN L'ETAT " SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE A... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE CAUSE AU CREDIT DU SUD-OUEST, AUQUEL IL N'IMPUTAIT AUCUNE FAUTE, RESULTAIT DE LA FAUTE DE A..., CELUI-CI POUVAIT ETRE POURSUIVI POUR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE, ENCORE QUE D'AUTRES AIENT PU PARTICIPER A LA REALISATION DE CE PREJUDICE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A INEXACTEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 17 JANVIER 1961 ET REJETTE POUR LE SURPLUS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11. 304. CREDIT DU SUD-OUEST C / Y...ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MARCILHACY.