Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 62-13.980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du moyen nouveau : Le pourvoi a soulevé un argument basé sur les dispositions de l'article 6 des garanties minimales de l'assurance, qui n'avait pas été soulevé en première instance. La cour a déclaré que ce moyen était nouveau et donc irrecevable, car les juges du second degré n'avaient pas à y répondre.

3. Inopposabilité des déchéances aux victimes : La question de la bonne ou de la mauvaise foi de l'assuré n'a pas été examinée, car la cour a considéré que l'utilisation non conforme du véhicule suffisait à justifier l'absence de garantie. De plus, le principe de l'inopposabilité des déchéances aux victimes d'accidents n'a pas été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 13 juillet 1930 - Articles 21 et 22 : Ces articles régissent les conséquences d'une aggravation du risque. La cour a considéré que l'utilisation du véhicule en dehors des limites de la police d'assurance entraînait une non-assurance, ce qui a été suffisant pour rejeter le pourvoi.

3. Principe de l'inopposabilité des déchéances : Ce principe, qui protège les victimes d'accidents en leur permettant de revendiquer des indemnités même en cas de déchéance de l'assuré, n'a pas été appliqué ici, car la question de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré n'était pas pertinente dans le contexte de la non-assurance.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen repose sur une interprétation stricte des conditions de la police d'assurance et sur la distinction entre l'aggravation du risque et la non-assurance, tout en rejetant les moyens nouveaux soulevés en appel.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE D'ASSURANCE " PROMENADE " TRANSPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE PROPRIETE OU IL PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES GARANTIES MINIMA DE L'ASSURANCE QUE L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE FAIT PAR UN ASSURE, DE SON VEHICULE, CONSTITUE NON UNE EXCLUSION, MAIS UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE REGIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, COMME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE L'ASSURE FUT DE MAUVAISE FOI, ET ALORS ENFIN QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AYANT PAS, EN CAUSE D'APPEL, SOULEVE LE MOYEN TIRE DES CLAUSES DE GARANTIE MINIMA, CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A Y REPONDRE ; \n\n\nQU'ENFIN, COMME ILS ONT ESTIME QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES A LA POLICE CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE, LA QUESTION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE NE SE POSAIT PAS ET LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES DECHEANCES A LA VICTIME SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ; \n\n\nQU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU L E 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO62-13. 980. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER, ROQUES ET CHAREYRE.