Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 63-13.726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'aveu de paternité : Les juges du fond ont conclu que les lettres échangées contenaient un aveu non équivoque de paternité, malgré les réserves exprimées dans la dernière lettre de Jacques X.... La Cour a précisé que "l'aveu implicite résultant des écrits antérieurs n'en est pas pour cela rendu équivoque". La Cour de cassation a confirmé cette appréciation, la qualifiant d'exempte de dénaturation.

3. Sur l'indemnité pour rupture de promesse de mariage : Jacques X... a contesté le montant de l'indemnité allouée à Mademoiselle Z... pour la rupture de la promesse de mariage. La Cour a statué que même si les premiers juges avaient fondé leur décision sur une double faute, la responsabilité de Jacques X... n'était pas modifiée par le fait que la Cour d'appel n'ait retenu qu'une seule faute. La Cour a rappelé que "l'article 1382 du Code civil ne requiert pas pour son application une pluralité de fautes".

Interprétations et citations légales

2. Aveu de paternité : La reconnaissance d'un aveu de paternité par la correspondance est un point clé. La Cour a souligné que les éléments de preuve doivent être appréciés dans leur ensemble, et que les réserves exprimées dans une lettre ne peuvent pas annuler un aveu implicite. Cela renvoie à la nécessité d'une évaluation globale des preuves dans les affaires de paternité.

3. Indemnité pour rupture de promesse de mariage : La décision rappelle que l'article 1382 du Code civil - Article 1382 stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a précisé que la responsabilité peut être engagée même en l'absence de pluralité de fautes, ce qui est essentiel pour la réparation du préjudice subi par Mademoiselle Z....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des jugements des instances inférieures et souligne l'importance des promesses de mariage et des aveux de paternité dans le cadre des litiges familiaux.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ENGAGEE AU NOM DE SON FILS MICHEL NE A BEZIERS (HERAULT), LE 20 JUILLET 1961, PAR DEMOISELLE MARIE-MADELEINE Z... CONTRE JACQUES X..., DECIDE QU'IL Y AVAIT SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'Y AURAIT SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE CETTE PROMESSE ETAIT MENSONGERE ET QU'ELLE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL EST... CERTAIN QUE C'EST A RAISON DES FIANCAILLES DEJA OFFICIELLEMENT CONCLUES ET DE L'INTIMITE QUI S'ETAIT ETABLIE ENTRE LES JEUNES GENS QUE LA DEMOISELLE Z..., AGEE DE DIX-NEUF ANS ET DEMI, SUR LA CONDUITE DE LAQUELLE RIEN DE DEFAVORABLE N'A ETE ETABLI NI OFFERT EN PREUVE, A CONSENTI AUX RELATIONS INTIMES" ;\n\nQU'AUX TERMES DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI, LIBREMENT FAITE PAR LE PERE PRETENDU, LA PROMESSE DE MARIAGE AVAIT ETE, POUR LA MERE, DETERMINANTE DES RELATIONS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES TROIS LETTRES QU'IL CITE CONTIENNENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTIRAIT DES DEUX PREMIERES LETTRES QUE X... N'EXECUTAIT QU'AVEC RETICENCE L'ENGAGEMENT D'EPOUSER DEMOISELLE Z... ET QU'EN TOUS CAS, LES DOUTES SUR SA PATERNITE EXPRIMES DANS SA DERNIERE LETTRE PRIVERAIENT SES DECLARATIONS ANTERIEURES DE TOUTE VALEUR PROBANTE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT, APRES AVOIR ANALYSE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, "QUE, DE CET ENSEMBLE D'ECRITS, RESULTE UN AVEU DE PATERNITE, NOTAMMENT DES PASSAGES OU X... MANIFESTE SON IRRITATION QUANT AU CHOIX DU PRENOM DE L'ENFANT ;\n\nQUE, SI LA DERNIERE LETTRE FAIT ETAT DE RESERVES RELATIVES A DES ANALYSES PROBANTES L'AVEU IMPLICITE RESULTANT DES ECRITS ANTERIEURS N'EN EST PAS POUR CELA RENDU EQUIVOQUE, ALORS QU'AUCUNE SUSPICION D'INCONDUITE N'EST EXPRESSEMENT MENTIONNEE" ;\n\nQUE PAREILLE APPRECIATION, EXEMPTE DE DENATURATION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET POUR AVOIR, EN VUE DE DECLARER LA DEMANDE FONDEE, FAIT ETAT DE LA PROBABILITE DE PATERNITE RESULTANT DE L'ANALYSE DES SANGS, ALORS QU'UNE ANALYSE POSITIVE, SI ELLE PERMET D'ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PERE PRETENDU ET DE DECLARER L'ACTION RECEVABLE, NE POURRAIT ETRE RETENUE COMME PRESOMPTION DE PATERNITE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE DOIT ETRE DECLARE SURABONDANT, DES LORS QUE, PAR SON CARACTERE HYPOTHETIQUE IL NE SAURAIT SERVIR DE BASE AU DISPOSITIF VALABLEMENT FONDE SUR D'AUTRES PRESOMPTIONS DE FAIT;\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SE PREVAUT ENFIN DE CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE TRIBUNAL AVAIT EQUITABLEMENT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A DEMOISELLE Z..., POUR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES REPARAIT DEUX PREJUDICES DISTINCTS, L'UN CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA PROMESSE ET L'AUTRE PAR LA SEDUCTION DOLOSIVE ET QUE, CE SECOND GRIEF ETANT ECARTE, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DISCERNER LA PART DE L'INDEMNITE QUI S'APPLIQUERAIT AU DOMMAGE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS PAR EUX PRONONCEE AU PROFIT DE DEMOISELLE Z... SUR LA CONSTATATION D'UNE DOUBLE FAUTE A LA CHARGE DE X..., SEDUCTION DOLOSIVE ET RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ET SI LA COUR D'APPEL N'A RETENU QUE LA SECONDE DE CES DEUX FAUTES, LA RESPONSABILITE ENCOURUE NE S'EN TROUVE PAS NECESSAIREMENT MODIFIEE, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE REQUERANT PAS POUR SON APPLICATION UNE PLURALITE DE FAUTES ET L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ETANT SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ;\n\nQUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-13150. X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 259, P. 203 ;\n\n22 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, NO 412 (1ER), P. 320. SUR LE NO 3 : 9 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 800, P. 589 ET LES ARRETS CITES.