Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 62-12.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre la citadelle et l'enceinte : Les consorts X... soutenaient que la citadelle devait être distinguée de l'enceinte fortifiée, mais la Cour a affirmé que la citadelle est incluse dans l'enceinte, ce qui justifie l'application de la servitude.

3. Appréciation souveraine des juges : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel a fondé sa décision sur une appréciation souveraine des documents, ce qui rend le moyen des consorts X... irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 2 avril 1954 : Les consorts X... ont argué que cette loi a déclassé la citadelle, les libérant ainsi de toute servitude. Cependant, la Cour a interprété que cette loi ne se réfère pas aux anciennes servitudes militaires, et que la servitude non aedificandi demeure applicable.

3. Appréciation des preuves : La décision de la Cour d'appel a été fondée sur une "appréciation souveraine des documents", ce qui signifie que les juges ont eu la latitude d'interpréter les preuves présentées sans que leur décision puisse être remise en question par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'application des servitudes non aedificandi sur le terrain des consorts X..., en s'appuyant sur une interprétation stricte des lois pertinentes et sur une appréciation des faits par la Cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1956, DE LA SERVITUDE NON AEDIFANDI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE DE LA PLACE DE LILLE, AUX TERMES DUQUEL " DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, LES TERRAINS COMPOSANT LA PREMIERE ZONE DES SERVITUDES MILITAIRES DE L'ENCEINTE DE LILLE CONTINUERONT D'ETRE GREVES DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI " ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ECONOMIE DE CE TEXTE QU'IL NE S'APPLIQUAIT QU'A L'ENCEINTE FORTIFIEE PROPREMENT DITE, A L'EXCLUSION DE L'EMPLACEMENT OU CELLE-CI S'INTERROMPAIT POUR FAIRE PLACE A LA CITADELLE, ET QUE LES TERRAINS SITUES AU VOISINAGE DE CETTE DERNIERE, LESQUELS SONT DEMEURES FRAPPES, POSTERIEUREMENT A 1919, DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI RESULTANT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES MILITAIRES SE TROUVAIENT, A L'EPOQUE DE L'EXPROPRIATION, LIBERES DE TOUTE SERVITUDE, PAR EFFET DE LA LOI DU 2 AVRIL 1954 QUI A DECLASSE LA CITADELLE SANS SE REFERER AUCUNEMENT AUX ANCIENNES SERVITUDES MILITAIRES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919, SEULE " UNE PORTION " DE L'ENCEINTE FORTIFIEE, FIGUREE EN ROSE SUR UN CROQUIS ANNEXE A LA LOI, A ETE DECLASSEE ET A CESSE DE COMPTER SUR LA LISTE DES PLACES DE GUERRE ; \n\nQUE RAPPELANT ENSUITE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE CETTE MEME LOI, ILS RETIENNENT QUE CELLE-CI " FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA PARTIE DE L'ENCEINTE QU'ELLE DECLASSE DANS SON ARTICLE 1ER ET L'ENCEINTE ENTIERE ENTOUREE D'UNE PREMIERE ZONE DE SERVITUDES MILITAIRES, OU ELLE SUBSTITUE A CELLES-CI UNE NOUVELLE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EDICTEE DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE " ; \n\nQUE POUR ECARTER LA PRETENTION DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS BORDANT LA CITADELLE, QUI SOUTIENNENT QU'IL FAUDRAIT DISTINGUER ENTRE CELLE-CI ET L'ENCEINTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREMIERE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA SECONDE DANS LAQUELLE ELLE EST INCLUSE ET " QUE LA PREUVE DE CE FAIT RESULTE TANT DU PLAN DE LA PLACE FORTIFIEE..., QUE DU CROQUIS ANNEXE A LA LOI, LEQUEL, DELIMITANT PAR UNE TEINTE ROSE LA PARTIE DECLASSEE DE L'ENCEINTE, COMPREND EN REALITE L'ENCEINTE ENTIERE " ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12. 041. CONSORTS X... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU. \n\nMEME ESPECE : 6 JANVIER 1965. REJET. NO 62-12. 042. ETAT FRANCAIS.