Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 63-10.696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité : La cour a également noté que le déplacement du cheval, demandé par le maréchal-ferrant, a été effectué sous la conduite de X..., ce qui a renforcé l'idée que X... conservait la garde de l'animal. La décision a précisé que « c'est au cours de ce déplacement, fait sous la conduite de son maître, que le cheval effectua une ruade ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1385 : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il ait agi, soit qu'il ait été en fuite. »

Dans cette affaire, la cour a interprété que la garde implique non seulement la possession physique de l'animal, mais aussi le contrôle et la direction de celui-ci au moment où le dommage est causé. La décision a mis en avant que, malgré la demande du maréchal-ferrant, X... n'avait pas transféré la garde de son cheval, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité.

Ainsi, la cour a conclu que X... était toujours responsable des actes de son cheval au moment de l'accident, ce qui a conduit au rejet du pourvoi. Cette interprétation souligne l'importance de la notion de garde dans le cadre de la responsabilité civile liée aux animaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CHEVAL APPARTENANT A X..., QUE CELUI-CI AVAIT CONDUIT AUPRES D'ANDRE MARECHAL-FERRAND, POUR LE FAIRE FERRER, BLESSA D'UNE RUADE Y... ; \n\n\nQU'Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\n\nMAISATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... NE S'ETAIT PAS DESSAISI DE LA GARDE DE SON CHEVAL ALORS QUE LE MARECHAL-FERRAND SERAIT DEVENU LE GARDIER DE L'ANIMAL MIS A SA DISPOSITION POUR QU'IL EN FIT L'USAGE DE SA PROFESSION, DES LES OPERATIONS PRELIMINAIRES AU FERRAGE, DU MOMENT QU'ELLES AURAIENT ETE EFFECTUEES AU PROFIT ET SUR L'ORDRE DU MARECHAL-FERRAND ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ANDRE, OPERANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DEVANT LA MAISON DE X..., CELUI-CI AVAIT ATTACHE SON CHEVAL AU MUR DE SON IMMEUBLE, MAIS QUE, LE SOL ETANT COUVERT DE BOUE, ANDRE AVAIT DEMANDE AUDIT X... D'ATTACHER L'ANIMAL A UN ARBRE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ET QUE C'EST AU COURS DE CE DEPLACEMENT, FAIT SOUS LA CONDUITE DE SON MAITRE, QUE LE CHEVAL EFFECTUA UNE RUADE QUI ATTEIGNIT Y... ; \n\n\nQUE LA DECISION PRECISE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES OPERATIONS DE FERRAGE N'ETAIENT PAS ENCORE COMMENCEES, QUE X... TENAIT LA BETE PAR LA BRIDE ET ETAIT SEUL EN MESURE DE LA SURVEILLER ET DE PREVENIR SES REACTIONS ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'A L'INSTANT OU S'EST PRODUIT LE DOMMAGE, X... NE S'ETAIT POINT ENCORE DESSAISI DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DE SON CHEVAL POUR LE METTRE A LA DISPOSITION D'ANDRE AFIN QUE CELUI-CI EN FIT L'USAGE QUE COMPORTAIT SA PROFESSION ; \n\n\nQU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE X... EN AVAIT ENCORE LA GARDE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10. 696. X... WE C / Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL. 1962, II, P. 258, P. 180 ET LES ARRETS CITES ; \n\n\n4. OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 628, P. 458.