Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 59-60.611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La nullité édictée par l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 [...] est d'ordre public."

2. Autorité de la chose jugée : La décision du 16 octobre 1956, qui avait mis l'affaire en suspens, n'avait pas autorité de chose jugée car elle n'était pas contentieuse et n'avait pas été frappée d'appel. La Commission d'Appel a donc pu statuer sur la question sans violer cette autorité.

> "La décision du 16 octobre 1956, qui n'est d'ailleurs pas contentieuse, était dépourvue d'autorité de chose jugée."

3. Mise en cause de l'Agent Judiciaire : La Commission d'Appel a également noté que l'Agent Judiciaire du Trésor, bien qu'intervenant dans le litige, n'avait pas été correctement mis en cause dès le début de la procédure, ce qui a conduit à une irrégularité substantielle.

> "Faute d'avoir été satisfait, dès le début de la procédure contentieuse, aux prescriptions du susdit article, la décision du 22 octobre 1957 [...] était infectée d'un vide substantiel entraînant leur annulation."

Interprétations et citations légales

- Loi du 3 avril 1955 - Article 38 : "Toute action, portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, et tendant à faire déclarer l'état créancier ou débiteur doit, sauf les exceptions qu'il prévoit, être intentée par ou contre l'Agent Judiciaire du Trésor."

Cette interprétation souligne l'importance de respecter les règles de procédure établies pour assurer la validité des actions en justice, en particulier dans le domaine des créances publiques. La décision met également en lumière que le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la procédure, même si celle-ci a été initialement jugée recevable par une instance inférieure.

En somme, cette affaire illustre les conséquences juridiques d'une procédure non conforme aux exigences légales, et la nécessité d'une rigueur dans le respect des règles de mise en cause des parties dans les litiges impliquant des créances publiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ A FAIT DELIVRER, AU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA MOSELLE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, DEUX MISES EN DEMEURE, EN DATES DES 19 DECEMBRE 1955 ET 11 JANVIER 1956, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE ESTIMAIT LESDITS SERVICES REDEVABLES ;\n\n\n\n QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE AYANT REJETE SON RECOURS, LE DIRECTEUR SUS-DESIGNE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE AURAIENT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, ETRE ADRESSEES A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;\n\n\n\nQUE, PAR DECISION DU 16 OCTOBRE 1956, LADITE COMMISSION A "MIS L'AFFAIRE EN SUSPENS" POUR MISE EN CAUSE DE CE DERNIER ;\n\n\n\nQUE LE 13 MAI 1957 LA CAISSE LUI A FAIT SIGNIFIER UN ACTE "D'ASSIGNATION AVEC DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPRISE ET EN REGULARISATION D'INSTANCE" ;\n\n\n\n QUE PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1957 LA COMMISSION DDE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES MISES EN DEMEURE DES 19 DECEMBRE 1955 ET 11 JANVIER 1956 ETAIENT VALABLES ET QUE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA PROCEDURE (ETAIT) RECEVABLE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, D'AVOIR ANNULE LE SUSDIT JUGEMENT, ALORS QUE LES MISES EN DEMEURE N'AVAIENT PAS A ETRE NOTIFIEES A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, QUE C'ETAIT A LA PARTIE QUI AVAIT ENTAME LA PROCEDURE QU'IL APPARTENAIT DE LE METTRE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE, QUE CELUI-CI ETAIT D'AILLEURS INTERVENU A L'INSTANCE, AUPRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, AVANT LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1956, QU'A DEFAUT DE CETTE INTERBENTION SPONTANEE LADITE COMMISSION ETAIT FONDEE A SURSEOIR A STATUER POUR QU'IL FUT PROCEDE A SA MISE EN CAUSE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, ENFIN QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LA REGLE DE LA DEVOLUTION DE L'APPEL, UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1956, QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL PAR AUCUNE DES PARTIES, N'ETAIT D'AILLEURS PAS CRITIQUEE PAR ELLES ET DONT L'AUTORITE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE A L'OCCASION DE L'APPEL FRAPPANT LA SEULE DECISION DU 22 OCTOBRE 1957 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR APPELE "EN REPRISE ET REGULARISATION D'INSTANCE" AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, EGALEMENT INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, QU'EN APPEL IL AVAIT CONCLU NOTAMMENT, A L'IRRECEVABILITE EN L'ETAT, A SON EGARD, DE L'ACTION DE LA CAISSE, L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, SELON LEQUEL TOUTE ACTION, PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR DOIT, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, ETRE INTENTEE PAR OU CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\n QUE FAUTE D'AVOIR ETE SATISFAIT, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, AUX PRESCRIPTIONS DU SUSDIT ARTICLE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1957 ET LA PROCEDURE QUI Y AVAIT ABOUTI ETAIENT INFECTEES D'UN VIDE SUBSTANTIEL ENTRAINANT LEUR ANNULATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL GENERAL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A L'EGARD DUQUEL CELUI-CI N'ETANT PAS ENCORE PARTIE AU PROCES, LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1956, QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTENTIEUSE, ETAIT DEPOURVUE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT SANS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 59-50.611. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER.